#1 2007-12-17 13:14:03

Krull

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Messages : 116

Re : Utilisation des réserves

Bonjour !

Une société détient une filiale à 100 %. Dans cette filiale, une réserve disponible de 22.000 euros et une réserve immunisée de 16.000 euros.

Question :
peut-on faire passer la réserve disponible de la filiale à la maison-mère ? et à quel coût (fiscal) éventuel ?

quid de la réserve immunisée ?

Merci

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:bj: Indépendant since 1987. Toujours pas achevé par les Taxes. Créatif mais pas infaillible.

ced54

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Re : Utilisation des réserves

bonjour,

la remontée des bénéfices sous forme de div, qui n'est pas nécessairement la voie la moins impactée fiscalement, à voir au cas par cas, de ta réserve disponible et de ta réserve immunisée connaîtra les frottements fiscaux suivants:

réserve taxée : prec sur div dans la fille et taxation au taux plein chez la mère, sf exonération du prec (art 106 ARCIR) chez la fille et sf application du régime RDT chez la mère (art 202 et suiv)

réserve immunisée: si tu distribues cette réserve, tu ne respectes plus les conditions de l'immunisation et donc, chez la fille, il y aura taxation au tx plein de la réserve immunisée et ensuite perception du prec à la source (sf art 106 ARCIR) lors de la distribution ou de la mise en paiement. ensuite, taxation des div chez la mère au tx plein Isoc, sf application du régime des RDT.

tchouss