#1 2007-12-24 10:05:21

hittiche

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Re : acompte sur dividendes

Bonjour et Joyeux Noël,

Une S.A. désire distribuer un acompte sur dividendes (les statuts en prévoient la possibilité).

Les dispositions de l'art. 618 du Code des sociétés imposent notamment l'établissement d'un état comptable vérifié par le commissaire.

Qu'en est-il pour les S.A. qui n'ont pas de commissaire ?

Peuvent-elles procéder à cette distribution sous la responsabilité du Conseil d'administration ?

Merci pour vos avis.

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Jojo

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Re : acompte sur dividendes

Je n'ai pas le texte sous les yeux, période de fêtes oblige, mais la réponse est "Oui".

ced54

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Re : acompte sur dividendes

bonjour,

je suis d''accord avec JOJO, reste qu'une distinction est a faire. la distribution d'une avance sur div est tj de la responsabilité du CA, avec ou sans commissaire. la différence entre les sociétés controlées par des commissaires et celles qui ne le sont pas, sont que dans le dernier cas, les actionnaires ont un pouvoir de vérification qui se comprend comme le pouvoir de controle des commissaires, sf erreur.

tchouss.