#1 2008-01-14 22:40:04

Said

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Re: article 207 al3

Bonjour

Est ce que l'un de vous a déja été confronté à contrôleur qui met en avant l'article 207 al3 cir: "en cas de prise ou de changement de controle d'une société dans la période imposable, les pertes anterieurs ne sont pas déductibles..."
Je ne trouve pas beaucoup de doc sur l'article ni de jurisprudence...
auriez-vous des infos?
merci d'avance

Quartes

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Re: article 207 al3

Bonjour,

Dans votre citation il manque l'essentiel du texte:

"qui ne répond pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique"...

Je n'ai (pas encore) consulté de jurisprudence (trop récentes modif.), mais, pour info:

- lors de la transmission, établir un rapport du gérant ou du CA qui motive précisément les besoins économiques et donc financier auxquelles le changement répond.
- aussi dans le PV de l'AG sortante et dans celui de l'AG des nouveaux qui contrôleront la société.

Moyennant ces formalités élémentaires un contrôleur ne pourrait refuser la déduction des pertes admises antérieurement.

Cordialement.

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
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Quartes

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Re: article 207 al3

Tiens, petite question:

Combien peut payer le "repreneur" d'une société avec perte fiscale incontestable ?
dans le prix des parts/actions ?

BAV

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Said

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Re: article 207 al3

Merci.(je vous avais remercie par mp).
Sans vouloir abuser, qu'entend t-on par "besoin légitime economiques ou financier..?
merci

Jojo

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Re: article 207 al3

Il faut et je crois que ce ne serait pas suffisant un livre entier pour répondre à cette question !

Il faut justifier que l'opération est nécessaire sur une base la plus large possible.
Il faut aussi et surtout justifier que l'opération n'est pas une ingéniérie fiscale !

Donc réfléchir avant et monter un dossier !!! si possible avec des gens compétents ... chaque cas étant un cas d'espèce.