PRO FORMAT OU NON ???????

AMICITAS@PR · 2008-01-16 23:50:13

Une facture pro-format est établie pour connaître le montant à payer pour une marchandise, c'est-à-dire un produit qui est vendu en l'état (ex. pour de la marchandise )
Tandis qu'un devis concerne des travaux de mise en oeuvre avec, souvent, des fournitures ou autres matières fournies.
(Ex pour des prestations de services sur de la marchandise à livrer)
Les devis de prestations concernent les travaux sans fournitures (Main d'oeuvre uniquement)

MAIS LA FACTURE PRO FORMAT;

Mon client insiste que je lui fournisse des factures de ce type, alors que je lui offre uniquement des services de transport de marchandises qui ne m'appartiennent pas.

2 QUESTIONS URGENTES ?

Je lui fais une pro format ou non?

Mon siège est en Belg. et je livre en France.
Je lui livre de la marchandise comestible, (animale)
Celle-ci n'a pas besoin de dédouanement ET puis ce n’est pas moi le fournisseur de produits alimentaires.

Je suis transporteur (livreur).
Même si mon client désire cette pro format pour avoir une somme ''par financement'' => sur un service ; est-ce valable???

Merci pour la réponse... votre opinion pourra me tirer d'affaire.

BAV :hem:

Jojo · 2008-01-17 10:53:38

Une facture "PRO FORMA" (sans T !) est toujours possible.
Elle était souvent utilisée pour obtenir un financement.

AMICITAS@PR · 2008-01-17 23:30:35

Oui, je m'en doutais, et c'est pour cette raison surtout après avoir lu le dossier si dessous que j'avais déjà établi cette facture pro-forma pour ma prestation de service....

Merci beaucoup JOJO, pour me l'avoir confirmé.

4) Prestations de services

E n vertu des dispositions de la réglementation des changes en vigueur, les prestations de services rendues par des non-résidents en faveur de résidents ne peuvent faire l'objet de règlement qu'après l'exécution desdites prestations à l'exception des opérations d'assistance technique pour lesquelles les intermédiaires agréés sont habilités à transférer des acomptes dans la limite de 20% du prix contractuel.

L es intermédiaires agréés sont informés qu'ils sont désormais habilités à transférer en faveur de prestataires non-résidents des acomptes, dans la limite de 20% de la rémunération contractuelle, au titre de toutes prestations de services à fournir au profit d'entités publiques marocaines, de personnes morales résidentes inscrites au registre de commerce ou au profit d'associations reconnues d'utilité publique.

L e transfert de ces acomptes peut être effectué sur présentation d'un contrat, marché ou d'une facture pro forma indiquant la nature des prestations à fournir, le montant de la rémunération et prévoyant l'acompte à transférer dans la limite du plafond susvisé.

L a réalisation des prestations de services au titre desquelles l'acompte a été payé, doit être justifiée par l'entité ayant ordonné le transfert à l'intermédiaire agréé dans un délai de six mois à compter de la date de règlement de l'acompte. La justification de l'exécution des prestations doit être matérialisée par la facture définitive établie par le prestataire non-résident et soit par le procès-verbal de réception dûment signé par les parties contractantes ou à défaut dudit procès-verbal, par une déclaration sur l'honneur établie par le résident bénéficiaire des prestations et attestant que celles-ci ont été effectivement fournies.

E n cas de non-réalisation de la prestation, l'entité ayant ordonné le transfert doit rapatrier et justifier, sans délai, à l'intermédiaire agréé ayant effectué le transfert, le rapatriement des devises transférées au titre de l'acompte.

L es intermédiaires agréés sont tenus de transmettre à l'Office des Changes (Département des Opérations Financières), à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date du transfert, tout dossier dont l'exécution de la prestation n'a pas été justifiée ou dont l'acompte n'a pas été rapatrié

#1 2008-01-16 23:50:13

Re: PRO FORMAT OU NON ???????

#2 2008-01-17 10:53:38

Re: PRO FORMAT OU NON ???????

#3 2008-01-17 23:30:35

Re: PRO FORMAT OU NON ???????

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