#1 2008-01-19 19:43:37

bigfoot2001

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Re: article 30bis

Bonjour,

je viens de recevoir de l'onss un courrier comme quoi l'article 30bis  pouvait être appliqué à cause d'une dette onss de la société de lavage de vitres (qui venait chez moi). Cet article 30bis rend solidaire la personne qui demande les travaux de toutes dettes que pourrait avoir la société envers le fisc et l'onss. le montant des factures 2004/2005/2006 se monte à  + 1500 euro et si cette loi s'applique, je dois payer 35% de cette somme. pouvez-vous me dire s'il y a une échappatoire ou un défaut dans cette loi pour ne pas payer la dette de cette société (qui est en faillite maintenant). si je dépose plainte ?? cela ne sert peut-être à rien ? A mon avis je ne dois pas être le seul client de cette société à être dans le cas, s'unir ?? et prendre un avocat et déposer plainte ?? avez-vous des conseils....?
merci,
jerome

Jojo

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Re: article 30bis

Réfléchissez !
500 euros ?
Je doute qu'un avocat vous demande moins !
Souvenez-vous que la société est faillie et que vous ne récupérerez rien.
Un procès en responsabilité du gérant ?
C'est encore plus cher et les chances sont similaires à celles de gagner le gros lot ..

Cela ne veut pas dire qu'il ne faut pas essayer .

Quelle est la date de mise en faillite ?
Quelle est la période litigieuse ?
Aucun tribunal ne ferait remonter à plus de six mois ...

bigfoot2001

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Re: article 30bis

la faillite date de septembre 2007.
pour la période, on me demande les factures de 2004-2005-2006.
comme je vois, il ne me reste plus qu'a payer ? pas de recours possible ?

jerome