Taux d'intérêts de retard

ansaro · 2004-07-16 10:24:05

Quelqu'un pourrait me dire quel est le taux d'intérêt à appliquer aux mauvais payeurs ?

Je pense que pour les 6 premiers mois il était de 9,50%, mais je ne connais pas le nouveau taux.

pulsar · 2004-07-16 12:08:23

Ca dépend de la région. Sur liège, il y a eu uniformisation du taux d'intérêt par les tribunaux, qui est de 10% par an. Si tes cond. générales, prévoient plus, le trib. réduira ipso facto le taux à 10%.

olivierb · 2004-07-31 16:41:55

moi je demande 5% par mois de retard

f · 2004-07-31 17:21:23

ça c'est de l'escroquerie :@

olivierb · 2004-07-31 17:23:19

désolé mais si un client me doit 500 euros et que je réclame un intéret de 1% ça ne l'incitera pas à payer sa facture à temps. Après 6 mois il me doit à peine 30 euros de domages et intérets

f · 2004-07-31 17:34:29

Je comprends bien le but, mais cela reste exhorbitant et donc inacceptable économiquement. Demandez plutôt un paiement anticipatif pour des montants faibles.

Un tribunal ne vous donnerait jamais gain de cause au niveau du taux ! De plus, dans certains cas où le débiteur vous règlerait par min. 20 tranches, il pourrait ne jamais apurer le principal mais seulement les intérêts ... et être votre débiteur à vie ...

olivierb · 2004-07-31 17:37:05

combien puis-je demander d'intérets de retard ? 1% ? Et que signifie exactement "tout mois entamé est du en totalité" comme je le vois sur certaines factures ? Ca veut dire que si j'envoi une facture le 20 juillet, dès le 01 aout je peux demander des intéret ? ou alors dès le 20 aout ? ou alors dès le 01 septembre ?

pulsar · 2004-07-31 23:11:14

Tu peux mettre une clause du genre : paiement dans les .... jours de la réception...tout retard de paiement entraine de plien droit le paiement d'un intérêts moratoires de x% par mois, etc...ensuite tu précises de quelle façon le délai pour le calcul des intérêts sera effectué.

Par exemple : En cas de paiement tardif, les intérêts moratoires sont dûs à compter du jour de la réception de la facture et comptés par mois entier.

Ainsi, le calcul se fera de jour à jour, et par mois.

Ex : facture envoyée le 10, reçue le 12, donc paiement pour le 20. Si non payée le 20%, intérêts à payer de x% (1 mois entier) etc...

Pour OLIVIERB :

Ta clause est simplement léonine, donc réputée ne pas exister. Si tu réclames ce taux à un client, et qu'il refuse de payer, tu iras devant le tribunal...et celui çi ne pourra que constater que ta clause est tout simplement illégale, et, dans le meilleur des cas(pour toi) réduira le taux à ce qui est usuellement pratiqué (pour rappel : Liège = 10% / an)...;mais le trib. peut aussi décider d'annuler purement et simplement ta clause abusive, de sorte que ton client n'aura AUCUN intérêts à te verser ! A bon entendeur....

olivierb · 2004-08-01 09:56:40

c'est peut etre abusif mais pas léonin, si le client ne paye pas il doit payer des intérets de retard, c'est tout et c'est normal. C'est d'ailleurs la seule clause de mes conditions de vente et je l'indique sous le mode de paiement

Mode de règlement : Virement bancaire
(Le paiement de cette facture doit être effectué pour le 29/08/2004 au plus tard. Un intérêt de 1,5% pourra être réclamé par mois de retard entamé)

(oui j'ai baissé le taux)