SPRL - ETRANGER

flute · 2004-07-16 23:24:52

une personne etant etranger ( ayant une carte orange) , peut elle créer une sprl?
c'est pour ouvrir un salon de coiffure. si c'est possible, qu'elles sont +- les démarches à entreprendre. ( la personne dispose d'un diplome de coiffure etranger). merci

F_Bonfond · 2004-07-17 04:07:26

La profession de coiffeur étant règlementée, il convient de vérifier que le dipôme est reconnu comme équivalent. A cet effet, je vous conseille de prendre contact avec laFédération Nationale des Coiffeurs de Belgique
Avenue A. Lacomblé, 31
1030 Bruxelles
Tel 02/732 37 78
Fax 02/732 75 93
e-mail nvhb-fncb@skynet.be
http://www.nvhb-fncb.org

ou le Cercle Royal des Coiffeurs de Belgique
Chaussée de Waterloo, 626
1050 Bruxelles
Tel 02/343 12 73
http://www.coiffure.be

Il convient en outre de vérifier que cette personne possède un diplôme de connaissance en gestion reconnu par le SPF économie WTC III, Boulevard Simon Bolivar, 30 1000 Bruxelles
Les fonctionnaires d'information sont

BIARD Jeanine
tel : 02 208 51 66, Fax : 02 208 51 80 ,
E-mail : Jeanine.Biard@mineco.fgov.be

VANBRABANT Georgea
tel : 02 208 51 05, Fax : 02 208 51 80 ,
E-mail : Georgea.Vanbrabant@mineco.fgov.be
TAHIR Pascale
tel : 02 208 51 52, Fax : 02 208 51 80 ,
E-mail : Pasacle.Tahir@mineco.fgov.be

Pour ce qui est de la problématique de la création de l'entreprise en elle-même, le code des sociétés est muet quant aux conditions éventuelles de nationalité, ... Je suis donc d'avis que ce sont les dispositions de droit commun qui s'appliquent à savoir qu'il faut que le(s) comparant(s) soit majeur (ou mineur émancipé) et juridiquement capable.

J'avoue ignorer ce qu'est la carte orange, mais bien entendu si le personne est soumise au permit de travail, il lui faut en obtenir un préalablement.

flute · 2004-07-17 12:04:50

merci bonfond:
oui il a bien a permis de travail, la carte c'est en quelque sorte une carte provisoire qu'on prolonge progressivement.
si il n'a pas de diplome de gestion peut il prendre comme associé quelqu'un d'autre qui a un diplome de gestion et qui est gérant dans 2 autre societés?
si c'est lui qui apport le plus de part, mais qui na pas de gestion qu'elle seras sa position dans la societé?

F_Bonfond · 2004-07-17 12:37:53

Il serait donc actionnaire majoritaire et en cas de désaccord, il peut toujours "licencier" le gérant via l'assemblée générale.

flute · 2004-07-17 20:04:02

seriez vous m'e dire qu'elle demarche entreprendre pour créer une sprl ( activité coiffure)?:s

F_Bonfond · 2004-07-17 20:16:26

Avant tout trouver un comptable qui s'occupera de rédiger le plan financier, évaluera l'investissement nécessaire, cherchera les financements si besoin esst, ...

Une fois le projet prêt sur papier, il convient de prendre contact avec un notaire afin de rédiger l'acte authentique de création de la société. Le capital minimum est de 18.550 €, mais lors de la création, seul 6.200 € doivent absolument être déposé sur un compte spécial (attestation à remettre au notaire).

Il y a également tout l'aspect de l'inscription à la banque carrefour des entreprise et à la TVA. Là encore si tu ne connais pas la matière, le Notaire et ton comptable sont des références absolument nécessaire. Pour la BCE, il faut remettre les documents prouvant la capacité c-à-d le diplôme de gestion et celui de coiffure.

Il y a également l'inscription du/des gérant(s) à l'assurance sociale pour indépendants, la souscription d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui n'est jamais superflue

Maintenant, moi-même, comme la majorité de mes confrêres, nous avons des sociétés "vides" qui peuvent donc être achétées "clé sur porte", tout dépend du délai que tu veux te mettre pour lancer ton affaire.

Jipy · 2004-07-18 17:49:32

La personne qui n'a pas les connaissances de gestion de base a intérêt à être également gérante de la sprl et ainsi, après 3 ans (en activité principale ou 5 ans en activité accessoire), elle obtient automatiquement ces connaissances; elle peut même être gérante statutaire pour la sécurité. Dans ce cas, il faut l'unanimité des voix des associés à l'assemblée générale pour la démettre de sa fonction, sauf faute grave de gestion.