#1 2008-02-05 13:19:17

zetterberg

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Re: TRANSMISSION ACTIVITE INDEPENDANTE

Bonjour,

Je voudrais savoir quelles sont les démarches à effectuer dans le cadre de la vente d'un commerce qui était tenu par une indépendante...

Du coté de la cédante elle doit communiquer l'arrêt de son activité via un 604C ainsi que sa désaffiliation des caisses sociales pour travailleurs indépendants mais encore...
Doit-elle dresser une facture de vente de son commerce ? Si oui de quelle manière ?
Y-a-t-il d autres démarches auxquelles je n'aurai pas pensé ?

Merci d'avance

f

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Re: TRANSMISSION ACTIVITE INDEPENDANTE

listing client assujettis TVA, le tableau des révisions TVA (sauf si cession sous article 11 de l'entièreté donc du fonds de commerce), enregistrement de la convention (souvent le cessionnaire), la décl. fiscale de l'année en cours immédiatement si départ à l'étranger, déclaration à la TVA pour le trimestre partiel en cours éventuellement, prévenir mutuelle du changement de statut

CGC

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Re: TRANSMISSION ACTIVITE INDEPENDANTE

Egalement obligation de fournir au repreneur attestation TVA - Impots et lois sociales
bav cg

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