#1 2008-02-27 17:38:11

DAMIEN007

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Re: 10 ANS

La loi nous dit de garder les documents comptables pour une durée de 10 ans.

Cette année, je détruits par conséquent  les documents de 1997. Est-ce correct?

Jojo

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Re: 10 ANS

C'est exact mais dangereux car le code civil signale que vous devez pouvoir vous justifier pendant TRENTE ans ...

DAMIEN007

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Re: 10 ANS

??????????????????????????

Qui garde ses documents comptables pendant 30 ans?

hittiche

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Re: 10 ANS

Jojo a écrit:
C'est exact mais dangereux car le code civil signale que vous devez pouvoir vous justifier pendant TRENTE ans ...

Attention :
en 1998, il y a eu des changements dans les prescriptions :
la prescription trentenaire a été remplacée par la prescription décennale.

cfr. art 2262bis du Code civil

"Art. 2262bis. § 1er. Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans."

voir aussi article paru dans La Libre du 4/1/2008

Le 27 juillet 2008, certains créanciers pourraient avoir une mauvaise surprise. La prescription décennale est entrée en vigueur en 1998. Selon ce système, pourles contrats alors en cours,la prescription commençaità l'entrée en vigueur de la loi.

Donc attention aux modifications intervenues...

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