#1 2008-02-27 23:42:03

krisArmel

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Re : RI et litiges entre propriétaire et locataire

Bonjour,

J'aimerai savoir s'il y a une quelconque conséquence sur le précompte immobilier lorsqu'un appartement est mis en location à une personne privé et que celui-ci ne paye plus son loyer. (les deux parties sont en procédure judiciaire).

Merci d'avance !

Fiscus

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Re : RI et litiges entre propriétaire et locataire

Je ne vois pas lequel.

Le Pr Immobilier est un précompte du propriétaire sur le revenu locatif estimé d'une habitation, ....

Si le locataire ne paye plus, .... beh, il est là. Ce n'est pas au fisc de décider si vous devez le garder ou pas

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.