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- Sujets: Actif | Sans réponse
#1 2008-03-26 15:58:30
- Lethum
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Re: Déduction étalée pour investissements
Un société bénéficie pour l'année comptable 2007 d'amortissements sur lesquels une DPI étalée est et était appliquée.
Au 31.12.2007, la société en question n'est plus détenue à concurrence de 50% par des personnes physiques.
Suite à ce changement de contrôle et selon l'annexe 276U, les reports non imputés des déductions antérieures ne sont plus déductibles.
Question :
Quid des déductions relatives à l'ex. d'imposition 2008 (hors reports) ?
Merci.
Lethum.
L'important est de ne jamais désespérer ! :-D
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