#1 2008-03-26 15:58:30

Lethum

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Re: Déduction étalée pour investissements

Un société bénéficie pour l'année comptable 2007 d'amortissements sur lesquels une DPI étalée est et était appliquée.

Au 31.12.2007, la société en question n'est plus détenue à concurrence de 50% par des personnes physiques.

Suite à ce changement de contrôle et selon l'annexe 276U, les reports non imputés des déductions antérieures ne sont plus déductibles.

Question :

Quid  des déductions relatives à l'ex. d'imposition 2008 (hors reports) ?

Merci.

Lethum.

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D