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#1 2008-04-09 12:18:57
- EUROE
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Re: Tiers bailleur d'hypothèque
La sprl X contracte un crédit d'investissement auprès d'une banque. Celle-ci prend en garantie une caution solidaire du gérant et une hypothèque sur un batiment d'une société immobilière dont le gérant et l'administrateur est le même mais qui n'a pas de lien avec la sprl X.
La société X tombe en faillite et la banque dénonce le crédit.
Est-ce que l'hypothèque est valable ?
La banque peut-elle vendre le batiment ?
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#2 2008-04-09 12:34:49
- Jojo
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Re: Tiers bailleur d'hypothèque
Naturellement oui ! C'est la convention des parties ...
Elle ne peut pas vendre mais faire vendre (Nuance !) SI le crédit n'est pas remboursé ...
La nouvelle législation pourrait exonérer le gérant de sa caution mais certainement pas la société de son hypothèque.
Voyez un avocat versé en cette matière pour voir s'il est possible de "chicaner" !!!!!!
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#3 2008-06-12 12:31:41
- EUROE
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- Messages: 2
Re: Tiers bailleur d'hypothèque
YA T'il d'autres idées merçi d'avance
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