#1 2008-04-20 18:54:05

desir

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Messages: 26

Re: Perte fiscale consolidé

Bonjour à tous ,

Voici un cas qui m'a été présenté par un client :

-Société A ( SA Lux ) ayant un numéro TVA BE et réalisant la totalité de son CA en Belgique 
Cette société a ,aux cours des années, réalisée des perte très important ( 300K en cumulé).Les pertes ont été financées principalement par des dettes bancaires avec garantie personnelle de l'actionnaire ( 95% des parts )
-Ce même actionnaire possédé également, à auteur de 90%,  une SPRL ,  faisant le même métier que la SA mais dégagent des bénéfices assez importants

Question : peut la SPRL acheter la SA et bénéficiez de ses pertes du point vue fiscale ( à condition je présume de rentrer des comptes consolides à la BNB ) ?

merci d'avance pour toutes vos réponses

alex

Jojo

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Re: Perte fiscale consolidé

Risque important de rejet !

Employer le ruling !