#1 2008-04-25 10:07:13

gvbienst

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Re: Paiement des rémunérations

Bonjour,

pourriez vous me renseigner une source de droit qui détermine la date ultime pour le paiement des rémunérations ?

merci d'avance

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Radwolf

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Re: Paiement des rémunérations

Art 9 de la loi du 12 avril 1965

La rémunération doit être payée à intervalles réguliers [...]
  A défaut de convention collective de travail, la rémunération doit être payée aux époques et dans les délais fixés par le règlement de travail ou par tout autre règlement en vigueur; les dispositions de ces règlements ne peuvent fixer la date du <paiement> de la <rémunération> au-delà du septième jour ouvrable qui suit la période de travail pour laquelle le paiement est prévu.
  A défaut de convention collective de travail ou de dispositions contenues dans le règlement de travail ou dans tout autre règlement en vigueur, la rémunération doit être payée <au> <plus> <tard> le quatrième jour ouvrable qui suit la période de travail pour laquelle le paiement est prévu.) <L 1985-06-27/32, art. 2, 003>

souce http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

A+

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Radwolf

- Le comptable est ce sorcier qui, pour cacher les désordres, ouvre des comptes d'ordre. -