Activité complémentaire - comptable IPCF

brussel1 · 2008-04-29 17:03:17

Voici un problème qui me turlupine...

Un comptable agréé cesse son activité de comptable et constitue une société comptable (passage en société).
Si celui-ci décide de pas vendre ses biens meubles (bureau, matériel informatique,...) à sa société lors du passage en société, mais de les louer!

Que se passe-t-il au niveau de la T.V.A.?

Car l'on sait qu'en matière de TVA:

1) la location de biens meubles est une prestation de services visée par l’article 18, § 1er, alinéa 2, 4°, du Code de la TVA.

2) que conformément à l’article 2 du Code de la TVA <<sont soumises à la taxe, lorsqu’elles ont lieu en Belgique, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel>>

3) qu'en vertu de l’article 4 du code <<est un assujetti à la TVA, quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par ledit code>>

Peut-on donc conclure que comme un comptable ne peut exercer d'activité économique (suivant le respect des règles de l'IPCF :rules: ), il ne sera jamais assujetti à la T.V.A....et que donc de ce fait, cette location de biens ne sera jamais soumise à la T.V.A.? roll

Sachant tout de même qu'à mon avis, les règles de l'institut n'ont pas force de loi face à l'administration de la T.V.A.!:hem:

Jojo · 2008-04-29 17:17:23

Petit grain de sel :

un comptable agréé qui cesse ses activités n'est plus un comptable agréé. NON ?

Il devient donc un opérateur économique assujetti ...

Juste pour pimenter le débât.

brussel1 · 2008-04-29 17:39:32

Jojo a écrit:
Petit grain de sel :
un comptable agréé qui cesse ses activités n'est plus un comptable agréé. NON ?
Il devient donc un opérateur économique assujetti ...

Juste pour pimenter le débât.

Pas vraiment... 8) ...il reste "comptable agréé"...il continue ses activités mais en société! :hem:

Jojo · 2008-04-29 17:47:42

Bon alors c'est du pili-pili ...

michaeld · 2008-05-01 00:36:49

brussel1 a écrit:
Peut-on donc conclure que comme un comptable ne peut exercer d'activité économique (suivant le respect des règles de l'IPCF :rules: ), il ne sera jamais assujetti à la T.V.A....et que donc de ce fait, cette location de biens ne sera jamais soumise à la T.V.A.?

AAAHHHH

Un comptable exerce une profession économique qui est soumise à la TVA.
L'interdiction c'est : activité commerciale.

Si le comptable agréé loue pendant quelques temps des biens à sa propre société agréée, je ne pense pas que l'IPCF y vera un acte commercial. Sauf abus bien sûr.

MD

brussel1 · 2008-05-01 12:23:29

michaeld a écrit:
Si le comptable agréé loue pendant quelques temps des biens à sa propre société agréée, je ne pense pas que l'IPCF y vera un acte commercial

J'avais pas vu cela dans ce sens là...C'est vrai. 8)

Mais si il y a passage en passage en société, est-ce que l'IPCF ne demande pas la preuve de la cessation complète en personne physique, comme la radiation de la T.V.A. par ex.? roll

brussel1 · 2008-05-01 13:28:29

Continuant mes recherches, j'ai trouvé un article très interressant sur mon problème: QUESTION PARLEMENTAIRE
O.K. ca concerne les réviseurs, mais ca pourrait très bien se rapporter aux comptables-fiscalistes.:rolleyes:
Si je comprend bien, cela voudrait dire que l'on pourrait très bien garder son immatriculation à la T.V.A. sans que l'IPCF ne s'y oppose. tongue

Donc:

- pas de cessation d'activité à la T.V.A.--->pas de révision des déductions;

- toujours assujetti à la T.V.A.--->application de la T.V.A. en cas de prestations (refacturations par ex.)

- toujours assujetti à la T.V.A.--->droit à déduction.

QU'EN PENSEZ-VOUS? ideeee

Casta · 2008-05-03 10:25:46

Il faut différencier activité économique et activité commerciale (cf.le post de Michaeld) !

Deux notions bien différentes ... l'une mentionnée par le C.TVA et l'autre par l'IPCF !

Ainsi certaines activités nécessitent l'assujettissement alors qu'aucune activité commerciale ... p.ex. la location de garages, boxes, ...

Je pense que c'est jouable au niveau de l'IPCF (d'ailleurs je ne vois pas dans le cadre de la location de garages ou de boxes comment l'IPCF pourrait s'imposer contre la législation TVA ...).

Brussel1, location de la clientèle aussi ?

brussel1 · 2008-05-03 15:17:33

Casta a écrit:
Brussel1, location de la clientèle aussi ?

J'avoue y avoir pensé un moment aussi... 8)

Mais la jurisprudence en cours, ainsi qu'un séminaire sur ce sujet, m'ont considérablement refroidi! :nonnon:

Il y a risque de requalification en revenus professionnel...d'autant plus si le dirigeant d'entreprise de la société de comptable est aussi le "bailleur"...ce qui est souvent le cas. roll