#1 2008-05-16 22:31:34

geofrey40

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Re: acte de constitution

Bonsoir, lors de la constitution d une SCS l'acte de constitution peut être fait sous seing privé j'aurais donc voulu savoir si la rédaction de l'acte ainsi que les status doivent êtres rédigés sur un document prévu a cet effet  ou sur papier libre
merci de votre réponse

Quartes

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Re: acte de constitution

Bonjour,

L'acte sous seing privé doit être rédigé sur papier libre.

L'acte à publier au Moniteur Belge doit être transcrit sur un formulaire spécial destiné audit Moniteur:
formulaire I, volet B. (ce formulaire est disponible sur: www.moniteur.be, de même que ceux accompagnant).

Cordialement

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
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