#1 2008-05-17 07:52:54

ARAMIS

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Re: DISTRIBUTION DE DIVIDENDE SPRL

DISTRIBUTION DE DIVIDENDE POUR UNE SPRL
Je souhaiterais avoir l'aide d'un confrère pour analyse d'un bilan au 31.12.2007 d'une sprl pour distribution d'un dividende.
la société dégage un bénéfice après provision fiscale de 131.844 euro.
le capital libéré est de 6.200 euro
la valeur des actifs immobilisés de la société sont de 23.728 euro (valeur résiduelle)
l'article 617 du code des sociétés limite la distribution des dividendes mais le calcul pour obtenir le montant de la limitaiton me semble ardu.
et si en cas d'erreurs les pénalités sont importantes.
merci pour votre aide et précieux conseils

hittiche

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Re: DISTRIBUTION DE DIVIDENDE SPRL

l'art. 617 s'applique aux S.A., pas aux SPRL

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais

ARAMIS

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Re: DISTRIBUTION DE DIVIDENDE SPRL

Pourriez-vous avoir la gentillesse de me communiquer le numéro de l'article qui s'applique pour la distribution de dividende dans une sprl
merci

hittiche a écrit:
l'art. 617 s'applique aux S.A., pas aux SPRL

LUPIN

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Re: DISTRIBUTION DE DIVIDENDE SPRL

article 320 CS

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Mieux vaut un comptable au chômage qu'un comptable en prison.

f

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Re: DISTRIBUTION DE DIVIDENDE SPRL

A moins de pertes reportées conséquentes, je ne vois pas en quoi la distribution serait limitée extraordinairement, article 320 ou 617 CS ...

Bien évidemment, l'actif net ne peut pas descendre sous etc etc
mais quelle autre limitation ?

Votre exemple chiffré est sommaire et ne donne pas toutes les informations pour analyse.

ARAMIS

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Re: DISTRIBUTION DE DIVIDENDE SPRL

pouvez vous me donner une adresse email ou je peux vous envoyer le projet du bilan
merci

ARAMIS

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Re: DISTRIBUTION DE DIVIDENDE SPRL

pouvez vous me donner une adresse email ou je peux vous envoyer le projet du bilan
merci

f

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Re: DISTRIBUTION DE DIVIDENDE SPRL

bonjour

il serait plus intéressant de le publier (en fichier pdf joint à votre réponse), afin que tt le monde en profite.

D'autre part, j'essaye de ne répondre que via le forum pour les mêmes raisons.

F