#1 2008-05-22 08:40:00

Dom

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Posts: 236

Re: Apport en société & droit

Bonjour,

Y a t-il (encore) un droit d'enregistrement lors de l'apport d'un bien à une société.

Merci

Fabian

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Posts: 80

Re: Apport en société & droit

Bonjour,

Un droit de 0 % est d'application depuis 2006 il me semble voir article 115 du code des droits d'enregistrement.

A confirmer

hittiche

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Posts: 2,154

Re: Apport en société & droit

si le bien est un  immeuble d'habitation, le droit d'apport est de 12,50%.

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
Fais les choses que tu aimes
Et aime les choses que tu fais