#1 2008-06-15 11:21:01

doc_raph

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Re: Location de voiture par un gérant d'entreprise à sa societe

Bonjour,

Un gérant d'entreprise n'étant pas assujetti à la TVA (profession libérale), qui loue à sa societe sa voiture personelle doit il s'assujettir à la TVA pour cette activité de location ? Si oui, peut il être soumis à la franchise TVA et donc ne pas payer de TVA si le loyer annuel demandé ne dépasse pas 5.580 euros ?

D'avance merci

Jipy

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Re: Location de voiture par un gérant d'entreprise à sa societe

A partir du moment où le gérant effectue une activité soumise à la TVA (la location ou la mise à dispostion de moyen de transport le sont) de manière habituelle et indépendante, cette opératio est soumise à l TVA. Bien sur, lorsque le montant du CA annuel est inférieur au seuil de 5.580 euros, son identifcation TVA peut être effectué en qualité d'asssujetti visé par le régime des petites entreprises (franchisé) article 56, par.2 CTVA.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL