#1 2008-06-17 09:42:16

Fred

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Re: Refus de déduction de tva si pas de tva à payer

Bonjour,
une société x, filiale de la société y s'est vue refusée la déduction et la récupération de la tva sur ses factures d'achats, sous prétexte qu'elle n'émet pas de factures avec de la tva à payer à sa société mère, sur base de l'article 64 du code de tva qui dit que toute personne qui achète ou produit pour vendre est présumée, jusqu'à preuve du contraire, avoir livré dans des conditions qui rendent la taxe exigible les biens qu'elle a acheté ou produit. toute personne qui fournit des services est présumée, jusqu'à preuve du contraire, les avoir fournis dans des conditions qui rendent la taxe exigible. Cela vous semble-t-il logique et cela ne peut-il pas être contesté ?
merci

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"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)

mehdi2007

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Re: Refus de déduction de tva si pas de tva à payer

BOnjour,
d'abord, y'a-t-il facturation à la société mère?
les deux sociétés , se trouvent où?
la nature des prestations échangées entre les deux sociétés?
la tva à récupérer, concerne quel types de biens ou de services?
bonne chance.

Jojo

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Re: Refus de déduction de tva si pas de tva à payer

Je voudrais être certain de bien circonscrire le problème.

Dois-je comprendre que la filiale RECOIT de l'argent de la société-mère à fonds perdus ?

En d'autres mots, cette intervention permet de diminuer une perte ou d'accroître un bénéfice (Influence via un compte de résultats !!!).

D'habitude, c'est l'inverse qui se passe.

Enfin, effectivement, l'opération se passe-t-elle entre sociétés assujetties en Belgique ou non ?