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#1 2008-06-28 16:43:03
- samycap
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Re : paiement des cotisations sociales de 1996 et 1997!!!
Un de mes amis est venu me voir car il a reçu, hier, un "commandemement de saisie" pour non paiement de ses cotisations sociales, en vertu de jugements du 09/10/1995, du 17/10/1997 et du 25/11/1996 !!!! Total des sommes réclamées: plus ou moins 20.000 Euros y compris les intérêts de retard, soit 1.02 Euros par jour de retard !!! :nonnon:
Il me semblait que les caisses d'assurances sociales pour les indépendants n'avaient que 5 ans pour réclamer les arriérés.
Ce que j'ignore par contre, c'est si, comme dans ce cas, il y a eu des jugements, alors les délais sont prolongés...
Help! Quelqu'un a-t-il déjà eu un cas similaire ? ideeee
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#2 2008-07-01 07:09:26
- samycap
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Re : paiement des cotisations sociales de 1996 et 1997!!!
Voilà, le mystère est résolu.
En fait, quand il y a jugement, la prescription n'est acquise pour le débiteur défaillant, qu'après 10 ans (au lieu de 30 ans auparavant), et, ce, depuis la modification de la loi, c'est à dire en juillet 1998. Donc, en juin 2008, nous arrivions en fin de délai pour la Caisse d'Assurances sociales et la seule manière d'interrompre la prescription pour celle-ci, c'est de continuer les poursuites via l'huissier de justice.
Bonne journée à tou(te)s.
byebye
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#3 2008-07-26 20:02:35
Re : paiement des cotisations sociales de 1996 et 1997!!!
Bonjour,
Merci @ Samycap pour l'info.
Il y a aussi un autre moyen pour la Caisse:
elle adresse à l'indépendant une proposition d'interruption de la prescription, selon modèle de lettre à renvoyer à la Caisse et d'établir un paiement immédiat de 10 € par exemple.
Dans l'exemple dont j'ai connaissance, aucun relevé de compte, ni montant de la dette (bientôt naturelle) n'est joint !
Des sociétés "d'encaissement" ont aussi agi de la sorte il y a trois mois pour des distributeurs d'énergie.
Chacun en pensera ce qu'il veut, perso le manque de transparence de ces agissements me heurte.
Cordialement.
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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