#1 2008-09-09 23:34:34

Carine_T

Membre

Inscription : 2008-09-09

Messages : 12

Re : Réduction d'horraire de travail d'1/5 ( crédit-temps)

Bonsoir,
je souhaite bénéficier d'une réduction d'un cinquième de mon horaire de travail dans le cadre du crédit-temps

Je remplis toutes les conditions nécessaires ( 5 ans d'ancienneté et l'année précédent la demande a été prestée à temps plein ! ) mais mon employeur me fait savoir que cela reste libre d'appréciation de l'employeur ( et n'est donc plus un droit absolu pour moi ) parce que (selon lui) le SERVICE  interne dont je dépend dispose de moins de 10 travailleurs ... )

J'occupe une fonction de femme de ménage dans une école et j'ai la même commission paritaire que les enseignants ( CP 152)
Hors, si on comptabilise les enseignants on est tous ensemble  largement au dessus de 10 travailleurs !!! et DEVIENDRAIT dès lors un droit pour le salarier  puisque l'industrie ou la société ou la PME ou autre  dispose de + de 10 travailleurs !!!

Une question se pose dès lors... le seuil minimal de 10 travailleurs  pour avoir  DROIT (dans le chef du salarié)  à la réduction du temps de travail d' un cinquième) doit-être comptabilisé dans l'entreprise TOUTE ENTIERE  ou doit être comptabilisé par service interne dans l'entreprise ( dans tel cas je suis seule puisqu'il n'y a qu'une femme de ménage et je ne pourrais pas prétendre  à avoir ce droit dans tel cas ...)

Merci

Jojo

Membre

Lieu : Brabant wallon

Inscription : 2004-01-16

Messages : 11 068

Re : Réduction d'horraire de travail d'1/5 ( crédit-temps)

Votre employeur a raison.

Carine_T

Membre

Inscription : 2008-09-09

Messages : 12

Re : Réduction d'horraire de travail d'1/5 ( crédit-temps)

Merci Jojo