#1 2008-09-16 16:03:03

gvbienst

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Re: Assurance groupe

Bonjour,

art 59 2° du CIR
les prestations légales et extra-légales en cas de retraite, exprimées en rentes annuelles, ne peuvent dépasser 80 p.c. de la dernière rémunération brute annuelle normale et doivent tenir compte d'une durée normale d'activité professionnelle.

Qu'entend on par "prestations légales et extra-légales" ?
Peut on traduire cela par "la somme des cotisations patronales" ?

Merci d'avance.

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ADIC

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Re: Assurance groupe

On veut tout simplement dire :
le montant maximum de la pension doit être égal à 80 % du dernier salaire.

Pourquoi ne pas dire les choses simplement

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