#1 2008-10-21 13:30:39

Sportser

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Localisation: Hainaut

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Messages: 354

Re: Rapport de Gestion Obligation ou Pas

Bonjour,

Quelqu'un peut-il me dire dans quel cas la publication d'un rapport de gestion est obligatoire ?

Ici, nous sommes une Pme, avec schéma abrégé.

Notre réviseur nous dit que non, par contre, notre déléguation syndicale et leur expert oui.

Merci d'avance pour votre aide

Piotr

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Messages: 117

Re: Rapport de Gestion Obligation ou Pas

Selon la banque nationale, les obligations de dépôt et de publication sont clairement définies :

bnb

hittiche

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Messages: 2 154

Re: Rapport de Gestion Obligation ou Pas

petite remarque tout de même.

si vous n'avez pas modifié vos statuts et que ceux-ci prévoient l'établissement d'un rapport de gestion, vous devez l'établir.

c'est une obligation statutaire (et non légale).

par contre, si vous êtes une "petite" société, vous ne devez pas le publier.

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Choisis ta vie et fais la toi-même
Te vouant à ce qui te satisfait
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Et aime les choses que tu fais