#1 2008-11-15 13:23:40

JadusVivendi

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Re: justificatifs pour bail habitation propre.

Bonjour,
je suis indépendant complémentaire depuis le 10/2006 et j'ai mon premier controle fiscal lundi prochain (le 24 /11, jour de mon anniversaire ...)

je déduis un loyer (20%) pour la location d'un bureau dans mon appart + mise à disposition de pièces communes (toilettes, SAM, Cuisine, balcon...).

dois-je établir un contrat de bail classique entre moi (privé) et moi (indépendant)?
ou est ce un contrat de bail commercial?

dois je impérativement l'enregistrer ?

par ailleurs, il s'agit d'un appart que j'ai acquis avec mon épouse grâcec à un prêt bancaire.

que dois je faire afin de pouvoir justifier une déduction de 20% sur base de la valeur du remboursement mensuel du prêt hypothéciare et non sur la valeur locative (hypotéthique) du bien?

merci pour vos réponses et votre soutien;

jadusvivendi

Said

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Re: justificatifs pour bail habitation propre.

Il n'y a pas de loyer à reclamer à vous même .Si vous prouvez que que 20% de votre appartement sont utilisés à des fin professionnelles, vous pouvez déduire 20% de des interets payés pour votre prêt hypothécaire, 20% du précompte et 20 % des autre frais ...

Jojo

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Re: justificatifs pour bail habitation propre.

L'énorme problème que vous soulevez est que vous vous souciez seulement maintenant de justifier votre choix fiscal !

N'oubliez pas que si vous faites malgré tout des documents aujourd'hui pour justifier votre choix, ce seront des faux si vous les antidatez !

Par ailleurs, le contrôleur POURRAIT  se montrer tâtillon puisque votre immeuble est en indivision.

Enfn, vos chances sont, à mon avis, absolument nulles de vouloir justifier une location économique !

Avez-vous analysé votre situation avec votre comptable/fiscaliste ?

f

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Re: justificatifs pour bail habitation propre.

Sauf si les charges d'occupation ne sont pas déduites en complément des 20% des intérêts et de l'amortissement du bien & frais accessoires (hors valeur terrain) ! Sûrement pas sur le [ total des mensualités du prêt x 20% ] car les remboursements de capital compris dans vos mensualités ne sont pas déductibles comme tel. Il faut passer, si le jeu en vaut la chandelle, par un amortissement en 30 ou 33 ans (les avis divergent) de la valeur de l'immeuble, en déduisant la valeur du terrain.

Dans ce cas, pq le contrôleur refuserait-il cette déduction qui, sans connaître ici le chiffre d'affaires et la taille de l'exploitation de l'indép. complémentaire, pourrait être légitime.

Certes, tout est affaire de persuasion et de contact humain pour ce jour de fête. Bonne m**** :-)