Création d'une Société en Commandite Simple

Thanato · 2004-11-23 10:33:12

Tu pourrais prévoir dans tes statuts un certain lap de temps dans lequel tu serais obligé d'attribuer cette part à qqql'un d'autre.

Donc dans 1er temps elle te serait de fait attribuer (en fait tu la rachètes qqle part et pas attribution gratuite je veux dire) mais avec obligation endéans x période/temps attribution à une autre personne.

si je ne dis pas de bêtises, un procédé semblable existe pour les SPRL... à confirmer cependant.

Banquier demain · 2004-11-23 16:24:54

Merci pour le tuyau Thanato!

Jojo · 2004-11-23 17:45:54

Attention : tous les titres seraient en une seule main ...

Je suggère plutôt que la cesssion de la part soit sujette à votre accord formel ...

Banquier demain · 2004-11-23 22:48:46

En d'autres termes, je pourrais m'opposer à la dévolution de l'actif successoral en indiquant l'obligation de recueillir mon assentiment? Le notaire sera-t-il bien d'accord avec ce principe?

pulsar · 2004-11-24 05:42:38

Bonsoir,

pour répondre aux questions posées :

1 / pas de publication des comptes à la BNB

2 / en cas de décès de l'associé commanditaire, la part qu'il détenait est transmise aux ayants droits (les héritiers donc)

Tu peux prévor dans les statuts une clause qui prévoit que lors du décès de l'associé commandité, le droit pour l'associé commandité d'exercer un droit de préemption sur cette part, et que la valeur de la part sera déterminée soit :

- par l'assemblée générale annuelle
- soit par un tiers désigné par l'ass. gén.

Tu peux également prévoir une clause stipulant qu'en cas de décès d'un associé (commanditaire), le/les héritier(s) doit( doivent) obtenir l'assentiment du ou des associé(s) commandité(s) pour faire partie de la société, et qu' à défaut d'acceptation, il ont l'obligation de revebdre leur part à une personne désignée par le (les) associé (s) commandité(s); et qu'enfin, les droits liés aux parts détenues sont suspendus jusqu'à l'aliénation.

Le principe général est donc basé sur le code des sociétés; et sur les cas de décès dans les SA et SPRL.

Jojo · 2004-11-24 11:54:43

Belle synthèse !

Fred · 2004-11-24 17:45:10

pulsar,
puis-je également avoir un modèle de tes statuts de scs sur ma messagerie ?
merci

Jojo · 2004-11-24 17:48:13

Petit rappel à Pulsar avec mes remerciements

Je suis aussi demandeur du modèle.

Paulo · 2004-11-24 18:29:03

Cher Pulsar,

Aurais-tu également la gentillesse de me faire parvenir ton exemple des statuts pour une SCS.

Un grand merci d’avance pour ton aide.:p

pulsar · 2004-11-25 01:25:50

Bsr à toutes/tous,

dernière précision (j'avais oublié) :

le capital de la SCS est fixé par les parties (donc pas de minimum). Rien n'interdit donc à l'associé commanditaire de ne détenir qu'une seule part, et pour un apport très minime.

Par exemple, constitution avec 100 parts de 25 € chacune, l'associé commanditaire ne devra donc apporter que 25 € dans la constitution....

[color=0000ff]Enfin, important :[/color]

Les statuts doivent être enregistrés (donc présentés à l'enregistrement).

Les droits d'enregistrement sont fixe : 1% du capital de la société, + 5 € par exemplaire.

Je vous conseille de faire les statuts en 3 exemplaires minimum.

Un exemplaire est destiné au bureau d'enregistrement.

Enfin, très important : les actes déposés pour la publication DOIVENT reprendre les mentions de l'enregistrement

Vous devrez donc d'abord faire enregistrer les statuts, puis reprendre sur les actes à publier les mentions de l'enregistrement (enregistré à....le....Vol....Fol....case....)

Il vous faudra également un exemplaire des statuts enregistrés pour la publication.

Loli pop, Olivier Milis, Sébastien Van Laer, GpBara, je vous ai envoyé un e-mail avec en fichier attaché une copie des statuts d'une scs. Comme j'ai quelque souçis avec ma messagerie, pourriez vous me confirmer avoir bien reçu mon e-mail.

Pour Paulo, Fred, Jojo,

Envoyé moi votre adresse de messagerie ou je pourrai vous envoyer un e-mail avec les statuts d'une scs.

Bonne nuit à toutes/tous,

Pulsar

Riri · 2004-11-25 09:42:23

Pulsar,

J'admire ton partage de l'information sur ce sujet. Bravo.

Banquier demain · 2004-11-25 19:11:15

Pulsar,
J'ai bien reçu un exemplaire de statuts et t'en remercie vivement.
Je rejoins Riri pour saluer les judicieuses précisions de tes différents post.:bj:

A+

banquier demain,

svl

pulsar · 2004-11-26 00:57:45

Bsr à toutes/tous,

Merçi de votre gentillesse, ça fait toujours plaisir...

Et pas de problème pour la mise à disposition, j'ai moi même pu profiter assez souvent de la qualité des intervenants, je serai donc bien ingrat de ne pas partager mon savoir avec vous.

Le modèle de statut que je vous ai fait parvenir est un modèle assez général.

Pour les professionnels membre de l'IPCF qui seraient intéressé un jour de passer en SCS, j'ai également un modèle de statut (les miens en fait ! lol) qui ont été agréé par le service juridique de l'IPCF.

Bonne fin de soirée et/ou bonne nuit

Fred · 2004-11-26 10:07:43

pulsar, mon email est le suivant :
frederic . thienpont [@] skynet . be
merci

[Edité pour éviter le spam grâce à ces gentils robots, chercheurs d'adresses mail smile
Vous aurez compris qu'il faut supprimer les espaces et les crochets.]

-Edité le: Samedi 15 janvier 2005 à 09:18 par Admin-

demontil · 2004-12-17 16:59:36

Bonjour à tous,

Pulsar pourrais-tu me faire parvenir une copie des statuts de la SNC

Merci

demontil
mgc00101 [@] hotmail . com

-Edité le: Samedi 15 janvier 2005 à 09:18 par Admin-

demontil · 2004-12-17 17:06:33

J'ai vu que quelqu'un s'occupait de toutes les formalités pour 900€, merci pour les coordonnées.

Cette type de société est elle possible au Grand Duché de Luxembourg

Merci à tous

demontil
mgc00101 [@] hotmail . com :noel:

-Edité le: Samedi 15 janvier 2005 à 09:19 par Admin-

demontil · 2004-12-17 17:07:46

J'ai vu que quelqu'un s'occupait de toutes les formalités pour 900€, merci pour les coordonnées.

Cette type de société est elle possible au Grand Duché de Luxembourg

Merci à tous

demontil
mgc00101 [@] hotmail . com

-Edité le: Samedi 15 janvier 2005 à 09:19 par Admin-

Alabamah · 2005-01-12 15:52:57

Ansaro

Je ne connais pas trés bien la constitution d'une socièté mais vu que je vais en reprendre une, je me suis un peu renseignée auprés de l'Union des Classes Moyennes ici à Mons et ils m'ont donné un tableau avec tous les critères pour les differentes sociètés. Si tu es interressé fait-le moi savoir et je te le ferais parvenir mais c'est un tablea qui sera scanné. Au plasir de rendre service. Anik
:toudou:

pilou64 · 2005-01-14 21:06:29

juste une petite question toute bête

quels genres d'activitée peux on faire avec une scs ...

car on en voit pas des masses sur le marché....
à moins que je me trompes

Riri · 2005-01-14 21:14:55

A pilou64,

Toutes les activités que l'on veut. Il s'agit d'une société de personne comme les autres.

pulsar · 2005-01-15 00:43:42

Effectivement Pilou,

la scs était tombée en désuétude, et revient maintenant à l'avant plan.

je ne vais pas recommencer à énumérer le pourquoi (lire les posts précédent); et Riri a évidement raisons : la scs étant une société de personnes, toutes les activités sont évidement envisageables....mais perso je ne la conseille que dans des cas très précis (pas besoin de fonds important, invest. limités, pas de risque commerciaux, etc...) et ce bien entendu de par la nature de la scs (reponsabilité illimitée et solidaire des ass. commandités)

symba · 2005-01-15 05:43:27

la responsabilité du commanditaire est limitée à son apport, suffit de lui donner une part

symba · 2005-02-01 10:42:00

quand un indépendant passe en SCS, qui doit/peut payer les contributions /lois sociales correspondant aux années précédentes: l'indépendant même ou la "société"?
si c'est la société, ce paiement sera-t-il considéré comme un revenu pour l'indépendant ?

J'imagine qu'il faut alors prendre un minimum de "salaire" au début.
J'espère être assez claire.
Merci d'avance de vos conseils

Banquier demain · 2005-02-01 20:10:00

En ce qui me concerne, les lois sociales sont prises en charge par ma société (à l'invite de mon comptable).
Quant au niveau de rémunération, ma société me paye un minimum (le reste est compensé par le loyer que me verse ma société, par des indemnités de séjour et par des frais de déplacement). Bref, il y a moyen de mieux ventiler en fonction des différentes taxations.
En ce qui concerne l'IPP, c'est l'indépendant qui s'en acquitte (société assujettie à l'ISOC).

#51 2004-11-23 10:33:12

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#52 2004-11-23 16:24:54

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#53 2004-11-23 17:45:54

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#54 2004-11-23 22:48:46

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#55 2004-11-24 05:42:38

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#56 2004-11-24 11:54:43

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#57 2004-11-24 17:45:10

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#58 2004-11-24 17:48:13

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#59 2004-11-24 18:29:03

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#60 2004-11-25 01:25:50

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#61 2004-11-25 09:42:23

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#62 2004-11-25 19:11:15

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#63 2004-11-26 00:57:45

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#64 2004-11-26 10:07:43

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#65 2004-12-17 16:59:36

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#66 2004-12-17 17:06:33

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#67 2004-12-17 17:07:46

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#68 2005-01-12 15:52:57

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#69 2005-01-14 21:06:29

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#70 2005-01-14 21:14:55

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#71 2005-01-15 00:43:42

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#72 2005-01-15 05:43:27

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#73 2005-02-01 10:42:00

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#74 2005-02-01 20:10:00

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