#1 2008-12-06 22:16:25

Lnanau

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Re: Prêt hypothécaire et nue propriété

Bonjour,

Je vais acheter une maison en région wallone avec un RC de moins de 745 euros.
Or je suis nu propriétaire par héritage de mon père (ma mère a l'usufruit et ma soeur est nue propriétaire également) d'une maison et d'un appartement.

Ai-je droit aux réductions sur les droits d'enregistrement ?
Si la nue propriété doit être prise en compte, quels sont les critères (avec un exemple si possible ).

Edit :

D'après ce que je lis :
- je remplis la condition de propriétaire
L’acquéreur ou son conjoint ne peuvent pas être propriétaires, pour la totalité en pleine propriété ou en nue-propriété, d’un autre immeuble destiné à l’habitation.
Est toutefois autorisée la possession d’une habitation qui a été recueillie dans la succession d’un ascendant;

- mais pas celle du RC
Le revenu cadastral (R.C.) total du bien acquis et des biens que l’acheteur et son conjoint possèdent déjà, en pleine ou en nue-propriété, ne peut dépasser le maximum énoncé au tableau ci-dessus (je suis dans les 745 euros n'ayant pas d'enfant). Il n’est cependant pas tenu compte des biens immeubles recueillis par l’acquéreur ou son conjoint dans la succession de leurs ascendants (parents, grandsparents,...) à condition que le R.C. de ces biens n’excède pas 25% du maximum précité (donc 745 euros).

Donc si je comprends bien, le RC de ce que j'ai hérité (dans mon cas la moitié du RC total vu que ma soeur a hérité aussi) ne doit pas dépasser 0.25 * 745 = 186.25 euros.
J'espère juste que je n'applique pas le 25% sur le bon RC car mis à part si j'ai hérité de taudis je ne vois pas comment je pourrais être en dessous de cette limite en héritant dans le Brabant Wallon.
Pouvez-vous confirmer ou infirmer mon raisonnement ?

Source : http://minfin.fgov.be/portail1/fr/brochure/publications/pdf/Broch_FiscDeVotreHabitat2006.pdf

michaeld

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Re: Prêt hypothécaire et nue propriété

Que dit votre notaire ?

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

Lnanau

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Re: Prêt hypothécaire et nue propriété

Après avoir demandé le SPF finances center :

article 54 du même code prévoit : «La réduction prévue à l'article précédent n'est pas applicable à la vente d'une part indivise, à moins que celle-ci ne soit afférente à un étage ou partie d'étage d'un bâtiment.

Elle n'est pas non plus applicable si l'acquéreur ou son conjoint possèdent, en pleine ou en nue-propriété, la totalité ou une part indivise d'un ou de plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l'immeuble acquis, un total supérieur au maximum à fixer en vertu de l'article précédent.

Par dérogation à cette disposition, il n'est toutefois pas tenu compte de ce qui a été recueilli par l'acquéreur ou son conjoint dans la succession de leurs ascendants, pour autant que le revenu cadastral qui s'y rapporte n'excède pas 25 % dudit maximum.

Donc en gros je dois faire dans mon cas :
RC (appartement hérité + maison héritée) / 2 (car deux héritiés) + RC (nouvelle maison) < 745 euros
Ce qui est pas bon pour moi ^^