#1 2004-07-29 19:21:01

brussel1

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Re: USUFRUIT - déduction pour investissement

Tout est dans le titre...

Est -ce qu'on peut avoir une déduction pour investissement sur l'usufruit d'un bien immobilier?

...em même temps, la réponse sera valable aussi pour la "réserve d'investissement immunisé"...#boing#

f

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Re: USUFRUIT - déduction pour investissement

Je me posais la même question voici quelques mois, lors de la "confection" pour un client d'un montage légal, judicieux et justifié bien évidemment, dans l'esprit nue prop. & usufruit.

Et voilà que je lis la notice accompagnant le formulaire de DI. Il ne s'agit que de biens NEUFS. Voici déjà une partie de réponse, me dis-je; si l'immeuble acquis a 30 ans p.ex., point de DI s/usufruit ou pleine propriété d'ailleurs.

Restait la même Q pour un bien construit (NEUF donc) et dont une société ou un indépendant achèterait l'usufruit 100% prof. seulement. Ne trouvant pas la réponse à l'époque ... je la cherche tjrs aujourd'hui ...

A priori, je pense que non, mais une confirmation avec réf. légale serait la bienvenue. Merci.

-Edité le: Jeudi 29 juillet 2004 à 20:18 par f-

thuy

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Re: USUFRUIT - déduction pour investissement

-Edité le: Jeudi 29 juillet 2004 à 21:50 par thuy-

Jipy

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Re: USUFRUIT - déduction pour investissement

L'article 75 CIR (EPP) ne reprend  que l'exclusion relative aux immobilisations acquises ou constituées en vue de céder à un tiers le droit d'usage en vertu d'un contrat de crédit-bail ou d'une convention d'emphytéose, de superficie ou de droits immobiliers similaires dans les cas où ces immobilisations sont amortissables dans le chef de l'entreprise qui dispose de ces droits mais pas l'inverse.
A contrario, celui qui reçoit le bénéfice de la constitution du droit réel est en droit d'amortir et de revendiquer, selon les conditions propres, la DPI.
L'avantage pour les construtions neuves est de pouvoir aussi amortir le terrain et obtenir de ce fait la DPI sur le terrain étant donné qu'il constitue un bien amortissable.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL