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#1 2009-01-19 23:13:55
- WAG840
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Re: BAIL COMMERCIAL -GARANTIE LOCATIVE
Bonjour,
Dans un bail commercial, qu'advient-il de la garantie locative (3 mois) bloquée sur un compte épargne, en cas de faillite (cessation de paiement sur aveu) d'une sprl locataire?
Cette garantie rentre-t-elle dans le patrimoine de la faillite sans autre formalité?
Le bailleur est-il un créancier privilégié ?
Merci pour vos commentaires.
Hors ligne
#2 2009-01-20 14:28:54
- Jojo
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Re: BAIL COMMERCIAL -GARANTIE LOCATIVE
Masse
Non privilégié
Le bail n'est pas rompu !
Hors ligne
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