#1 2009-02-23 13:21:31

CGC

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Re: Que faire lorsqu'une société disparaît sans changer son siège social ???

J'ai un client qui a 1 probléme avec un de ses locataires!

Il louait un studio à une sprl dont les associés et gérant sont Français et étaient domiciliés en Belgique au siége social ,la société envoie son renom au bail ,le gérant qui était domicilié au même endroit effectue son changement d'adresse et quitte la Belgique pour retourner en France et ne transfére pas le siege social en Belgique .

Evidement le courrier société continue à arriver et peut être les huissiers suivront ! ! !Entretemps le studio est reloué à un nouveau locataire !!

Avez vous déjà eu le cas que peux faire le propriétaire tous les problèmes relatifs au non transfert de siége social

merci d'avance pour vos réponses
cgc

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CGC

Tofqe

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Re: Que faire lorsqu'une société disparaît sans changer son siège social ???

mettre un pt mot sur la boite aux lettres comme quoi la société est partie sans laisser d'adresse ... ;-)

guiliemo

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Re: Que faire lorsqu'une société disparaît sans changer son siège social ???

je ne suis pas certain mais si la méthode est la même que pour un locataire privé, il faut dans un premier tant allez déposer plainte à la police de votre quartier pour signaler le non transfert de domicile alors qu'il n'y a plus personne à l'adresse, ni de bail valide.

Quartes

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Re: Que faire lorsqu'une société disparaît sans changer son siège social ???

Bonsoir,

La problématique est identique à celle de la démission d'un gérant.
Au stade actuel de la législation, le seul élément "opposable aux tiers" est la publication de la modification au Moniteur belge.
Aussi donc pour la mise à jour des "banques de données".

Il y a en l'occurence un "vide juridique".

Reste un (TROP coûteux) recours en justice.

Cordialement.

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

CGC

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Re: Que faire lorsqu'une société disparaît sans changer son siège social ???

Merci
cg

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CGC

f

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Re: Que faire lorsqu'une société disparaît sans changer son siège social ???

cg,

guiliemo a raison. Faire cela, ce qui permettra de présenter un document officiel à toute saisie.

(je suppose que le siège social n'a pas été transféré en France, vouliez-vous écrire)

Je confirme le coût exhorbitant et vraisemblablement exposé pour rien quant à une tentative de poursuite en France. Expérience vécue par un client, avec non paiement de loyers en plus.

michaeld

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Re: Que faire lorsqu'une société disparaît sans changer son siège social ???

Cela a l'air bête, mais franchement qu'est-ce qui m'empêche de créer une société et de la domiciler par acte notarié chez f ou CGC ou Quartes ?

RIEN

PS : ma  maman a vécu cela.
Que faire ????

RIEN

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

f

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Re: Que faire lorsqu'une société disparaît sans changer son siège social ???

effectivement mais faut pas donner des idées comme ça  :choc: