#1 2009-02-27 15:27:38

ODIUG

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Re: déductibilité de TVA dans une société immobilière

Bonjour

Un client (  société immobilière ) dispose d'un immeuble qu'elle a acquit avec TVA et dont elle retire des loyers sans TVA ( particuliers). La société tente depuis plusieurs années de vendre l'immeuble mais vu les prix en chute, elle ne parvient pas. C'est le seul actif et la seule activité. Les seuls frais exposées avec tva déduct  sont des frais bancaires/honoraires/publicité = +/- 1.300 Euro sur 3 ans.
L'Admin TVA refuse de rembourser la TVA et établi un avis de rectification en affirmant que la TVA à rembourser se base sur une activité "artificielle" et "est déduite de façon abusive".
A mon avis, l'Administration n'a pas le droit d'exiger qu'il y aie chaque année une activité produisant de la TVA à payer ( nous parlons de 3 ans 06/07/08) Qu'en pensez-vous?

Quartes

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Re: déductibilité de TVA dans une société immobilière

Bonjour,

A mon avis, l'Administration à raison.

La location d'immeubles ou partie d'immeuble n'est pas soumise à la TVA.
Donc, pour cette activité, aucune déduction ne peut être opérée.
Enfin, le statut TVA de cette société relève de l'achat et la vente d'immeubles (neufs) soumis au régime de la TVA.
Strictement.

Cordialement.

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
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f

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Re: déductibilité de TVA dans une société immobilière

Effectivement, pas de piste pour éviter cela.

Si la vente avait eu lieu sous le régime des DE, y aurait-il eu remboursement ... ?

L'activité immobilière n'est pas soumise à TVA, la TVA sur tous les frais de la société est non déductible, dans le cas que vous évoquez.

ODIUG

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Re: déductibilité de TVA dans une société immobilière

Merci pour vos réponses.

michaeld

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Re: déductibilité de TVA dans une société immobilière

D'accord avec mes confrères

MD

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