Rejets de déductions possibles par la TVA?

xzpwc · 2009-03-19 15:54:21

Voici l'extrait d'un mail que je viens de recevoir:

"Une Facture envoyée par mail peut-être rejetée par l'Administration TVA !

Madame, Monsieur,
En Belgique, une facture envoyée par mail n’est pas légalement valide. Lors d’un contrôle, l’Administration pourra rejeter la déduction de la TVA et appliquer des amendes administratives dissuasives.

(...) S'ensuit une pub pour la plateforme ekyona"

*****
Quelqu'un connait-il un cas où la TVA a rejeté une déduction pour cette raison?
Y-a-til un risque que cela se produise?

Merci.

Krull · 2009-03-19 20:16:42

La facture (électronique ou papier) doit au minimum comporter les éléments légaux définis par le législateur (identification, TVA, date, numérotation, etc.).

Le rejet peut se faire dans une première hypothèse pour le non-respect de ces mentions (que la facture soit électronique ou papier importe peu) (voir jurisprudence ci-dessous).

En seconde hypothèse, je pense que votre correspondant entretient, dans un objectif commercial, un sentiment d'insécurité et mélange à dessein 2 législations, ce que je trouve personnellement assez limite dans la démarche : la première s'appuie sur la circulaire de l’AFER No 16/2008 du 13/5/2008 et précise les principes de base en matière de conservation et de communication des factures délivrées au cocontractant sous forme PAPIER, où l'on dit, entre autres, que les factures papier peuvent être détruites à condition que leur archivage électronique (image scannée) soit inaltérable sous forme d'un PDF authentifié. Pour plus de détails, je vous invite à consulter cette circulaire et la firme eID qui offre ce type de solutions d'ARCHIVAGE des documents PAPIER (et a fortiori des documents électroniques vu qu'ils sont déjà sous format électronique).
http://www.eidcompany.be/contact.html

La seconde législation est la transposition de la directive européenne facture électronique dans le CTVA (28 JANVIER 2004 Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée). A nouveau, on y fait mention en matière de facture électronique de pouvoir à tout moment identifier l'émetteur.

Bon... dans les faits, comme de plus la Commission a expressément interdit l'obligation de signature manuelle des documents (paradoxal car la Commission dit par ailleurs qu'une façon d'identifier une facture électronique est... d'imposer une signature électronique), il nous semble assez évident que le fichier que vous recevez par email, pour reprendre votre exemple, vous l'imprimez gentiment sur votre imprimante laser et vous la classez dans votre facturier. Et là, à la condition évidente que le document soit bien conforme aux règles en matière d'établissement de facture... PAPIER, :-) , il me paraît évident que vous disposerez alors d'un document on ne peut plus valide et en tous les cas incontestable en matière d'ouverture du droit à la déduction. Pour info, je vous signale que c'est ce que propose près 9 sites sur 10 en matière de vente par correspondance, voyages, etc.

Mentions obligatoires (source : VAT Desk)
Tribunal 1ere instance - Anvers - 28/04/2008
L'administration refuse le droit à déduction sur certaines factures d'achat comportant de nombreuses irrégularités (pas de date, pas de numéro, etc.). Le tribunal suit la thèse de l'administration et confirme le rejet de la déduction de la taxe supportée en amont au motif d'une part que l'assujetti ne démontre pas avoir payé la TVA à son fournisseur et d'autre part qu'il ne démontre pas non plus que l'absence des données sur les factures n'a pas pu constituer un obstacle au contrôle par l'administration.

Appel - Bruxelles - 17/09/2008 (source : VAT Desk)
L'administration refuse le droit à déduction sur certaines factures d'achat comportant des mentions manquantes (pas de numéro de TVA, description vague et confuse, pas de date, etc.). Pour la Cour, la preuve de paiement ne suffit pas en soi pour obtenir la déduction de la TVA. Pour cela il faut encore que les factures reprennent toutes les mentions obligatoires prescrites par la réglementation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le premier juge a donc affirmé avec raison que les mentions imposées sur les factures ne sont pas à ce point nombreuses et techniques qu'elles compliqueraient exagérément ou rendraient finalement impossible l'exercice du droit à déduction par un assujetti.
==================

#1 2009-03-19 15:54:21

Re : Rejets de déductions possibles par la TVA?

#2 2009-03-19 20:16:42

Re : Rejets de déductions possibles par la TVA?

Pied de page des forums