#1 2009-05-16 07:01:14

Dom

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Re : Aveu de faillite

Bonjour,

Pourrait-on m'expliquer en deux mots comment ça se passe en pratique quand on fait "aveu de faillite" :

  1° je suppose qu'on doit aller au tribunal de commerce ?
 
  2° y a t-il des documents à prendre, à donner,.. style factures, comptabilité,...

Merci beaucoup

Dom

Krull

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Re : Aveu de faillite

Bonjour,

En principe, l'aveu de faillite se déroule au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend la personne morale.

Par ex. à Bruxelles : Service des faillites : 2ème étage, rue de la Régence 4, tel 02/ 519 85 83, fax 02/519 85 09Service des faillites : 2ème étage, rue de la Régence 4, tel 02/ 519 85 83, fax 02/519 85 09
Réception des aveux de faillite, demande de concordat judiciaire, mise au rôle en matière de faillite, demande d'attestation de non-faillite, consultation des dossiers de ces procédures, renseignements divers ;

L'aveu de faillite doit se faire dans le mois de la cessation de paiements (et ébranlement de crédit).

Ici la liste des greffes de Belgique :
http://www.faillitesbelgique.be/faillites/fr/4202-tribunaux-de-commerce.html

Normalement, vous n'avez pas besoin de documents : un curateur va être désigné et c'est lui qui demandera tous les documents nécessaires.

A noter : C'est le conseil d'administration ou le gérant qui prend cette décision.

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:bj: Indépendant since 1987. Toujours pas achevé par les Taxes. Créatif mais pas infaillible.

michaeld

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Re : Aveu de faillite

Pour nommer un curateur, le Tribunal aura + facile si vous lui fournissez un bilan le + récent possible.

Il faut aussi apporter la preuve que vous avez bien la compétence pour demander la mise en faillite (carte d'identité, publication de votre mandat de gérant ou d'administrateur).

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.