#1 2004-08-03 17:37:58

f

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Re: déduction achat parts sociales

voici le cas, simple au demeurant:

des parts de SPRL (60%) sont à vendre par une personne physique qui démissionnera de son poste de co-gérant en même tps que vente de ses parts.

L'autre actionnaire (40%) souhaite les acheter, mais souhaite éviter de payer ses 60% avec du net.

1. S'il crée un holding qui achète les 60% de parts à l'associé vendeur, le holding pourra-t-il déduire et l'achat des parts et les intérêts du crédit finançant cet achat ?
2. Le holding DOIT-il être une SA ?
3. Le holding doit-il / PEUT-il amortir l'achat des parts et si oui en combien d'annuités ?
4. autre solution pour payer parts sociales avec du brut plutôt qu'avec du net ?

Merci ... c'était pour hier ...:}

pulsar

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Re: déduction achat parts sociales

Pq un holding ? et pq une SA ?

Si la société acquéreuse n'a pour objet social que la détention de participation, ok. pas obligé d'être une SA (pour quelle raison ?)

Pour moi, si prêt pour acquérir les parts, alors intérêts de la dettes déductible à titre de charges, car intérêts découlent de la prise de participation, qui est l'objet social de la société acquéreuse.

Amortissement ? pour moi non, car il s'agit d'une immob. financière.

Si la société A acquière 60% de la société B,alors A et B devienent des entreprises liées svt annexe à l'A.R. du 08/10/76.

Les parts acquises seront inscrites en compte - 284 -autres actions et parts pour leur valeur nominale.

(art. 29, par.2 et3) : les participations et les actions portées sous la rubrique "immob. financières" font l'objet de red. valeurs en cas de moins-values ou de dépréciation durables justifiées par la situation, la rentabilité ou les perspectives de la société dans laquelle la participation est détenues.

En cas de redressement de la société dont on détient les parts : reprise de red. valeur

En cas de vente des parts :plus values ou moins value.

Donc pas d'amortissement.

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Phil

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Re: déduction achat parts sociales

Spécifier dans les statuts que c'est un holding (ou une soc. d'invest) privée, sinon il pourrait y avoir des ennuis avec la C.B.F.A. (Commission Bancaire-Financière-Assurances (fusion de la C.B.F. et de l'O.C.A.))

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Philippe Gillet
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Intermédiaire en assurances agréé CBFA
Spécialiasé en assurances-vie et transmission de patrimoine
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pulsar

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Re: déduction achat parts sociales

oui, merçi du rappel phil

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lillystrong

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Re: déduction achat parts sociales

si la sprl rachète elle même ses actions, son bilan va "bouger" (réserve immunisée) tandis que si c'est une autre société qui le fait, sont bilan restera identique.8|
Si mon raisonement est juste, je pencheais plus pour la solution de l'autre société