gérant de sprl

milly · 2004-08-04 11:28:10

salut
ma question peut paraitre bateau mais :
un gérant de sprl peut il etre aussi salarié de la meme sprl?

si ce n'est pas possible mais qu'il doit effectuer un travail qu'il souhaite voir rémunéré à ce titre comment peut il faire ?

merci

FID · 2004-08-04 11:40:07

Un contrat d'emploi de salarié requiert 3 conditions :

1) Le salarié doit fournir un travail
2) L'employeur doit verser une rémunération
3) Un lien de subordination doit exister entre les deux cités

Un contrat de travail entre un gérant et sa société ne répond pas à la 3ème condition puisqu'en vertu de son mandat, le gérant détient les pouvoirs de gestion.

Un gérant doit donc inévitablement adopter le statut d'indépendant.

Bien à vous,

Fid

gorky · 2004-08-04 12:06:53

Hello,

Pourquoi un gérant doit il facturer des rémunérations à la société qu'il a constitué. #ko#
Il se paie un salaire qui ira en classe 618 rémunération de dirigeant d'entreprise. et paiement des cotisations sociales et du PP.
Vous pouvez aussi demander à un secrétariat social de faire des fiches pour le dirigeant d'entreprise qu'est le gérant...#boing#

Amitiés à tous et toutes.

Gorky

gorky · 2004-08-04 12:09:54

Re-hello

Un gérant, comme un administrateur de société, est indépendant.
Il doit cotiser à une caisse de secu pour indépendant OBLIGATOIREMENT.
Comme FID l'a déja dit le lien de subordination entre lma société et le gérant n'existe pas or c'est l'essence même du contrat de travail d'employé.

Re-amitiés

Gorky

pulsar · 2004-08-04 22:24:21

une précision importante :

Si le gérant de la SPRL execrce son mandat à TITRE GRATUIT, il peut parfaitement être salarié de la sprl.

De plus, dans ce cas, il ne versera pas de cotisations sociales d'indépendant (car mandat gratuit)et la rémunération qu'il recevra sera reprise sur la fiche 281.10

Il faudra être attentif à ce que le secrétariat social qui établit les fiches le fasse correctement (281.10 et pas 281.50)

f · 2004-08-04 23:42:19

pulsar · 2004-08-05 00:50:26

exact Bonfond, dsl mais touches 2 et 5 l'une au dessus de l'autre !

Pour Raxat,

On parlait je pesne de l'aspect fiscal.

En ce qui concerne l'ONSS, je ne crois pas que les critères que tu cites posent problèmes....

de plus tu écrits : Pour l'ONSS, c'est le fait qui prime et pas les écrit, SURTOUT si ...

Soit les écrits (contrat) sont en contradiction avec la réalité, soit il ne le sont pas.

Dans le cas ou les statuts prévoient que le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, je ne vois pas comment l'ONSS pourrai prétendre que ce fait est en contradiction avec la réalité.

De plus, il me semble que l'ONSS intervient surtout dans le cas contraire : personne qui a un statut d'indépendant alors qu'il est soumis à une autorité (faux indépendant, avec tentative de rerqualification par l'ONSS afin de soumettre ce faux indépendant au loi sociales des salariés).

Dans le cas qui nous occupe, c'est le contraire : une personne qui a priori pourrait avoir un statut d'indépendant sera assimilé à un statut de salarié : je en vois vraiment pas ce que l'ONSS pourrait critiquer !

De plus, à partir du moment ou toutes les parties à la cause (la société, les autres associés, et le gérant) acceptent pleinement les termes du contrat ainsi que ces implications fiscales, juridiques et sociales, je ne vois pas comment on pourrait remettre en cause le contrat.

milly · 2004-08-06 09:04:18

merci à vous de m'aider

le cas est assez concret: le gerant est le fondateur de l'entreprise, il détient entre 40 et 50% des partts sociales. Ce meme gérant est un scientifique qui aimerai pouvoir effectuer lui meme les travaux ce recherche dont est chargée l'entreprise et etre payer pour cela.

pour résumer (si j'ai bien compris) :
-soit le gérant intervient entant qu'indépendant et risque des controle fiscaux (faux indépendant)
-soit le gérant exerce son mandat à titre gratuit et intervient comme salarié de l'entreprise et dans ce cas .... je n'est pas trop compris, la rémunération est considérée comme revenu de dirigeant, de salarié?
-y a t-il d'autres solutions?

merci pour les reponses precedentes

AGE · 2004-08-06 12:17:32

milly,
le gérant peut tout à fait travailler dans la société! il pourra donc faire les recherches lui-même et être payé par la société! mais son "salaire" sera en fait une rémunération dirigeant d'entreprise!

AGE · 2004-08-06 12:18:47

il peut également s'accorder un "bonus" pour le travail en question!
ce bonu sera égalament considéré comme une rémunération dirigeant d'entreprise.

pulsar · 2004-08-06 13:51:51

milly · 2004-08-06 16:30:35

merci à vous
c'est trés clair maintenant

pulsar · 2004-08-06 16:44:01

pas de quoi, a +

f · 2004-08-06 18:19:38

> Pulsar: pour moi, impossibilité dans une SPRL que le gérant soit employé également ... dans SA, pas de souci mais pas dans SPRL. Me trompe-je ?

pulsar · 2004-08-07 00:07:26

Mais si, même si SPRL.

Si les statuts prévoient que le mandat est exercé à titre gratuit, le gérant peut parfaitement être employé par sa SPRL.

Il doit simplement être attentif à ce que le secrétariat social (qui établira les fiches de paie, les fiches 281.x et les relevés 325.x) reprennent bien les prestations du gérant sur le relevé 325.10 et lui établissent une fiche fiscale 281.10.

Bien que dirigeant d'entreprise, il ne sera pas assujetti au régime des indépendants mais bien au régime des salariés.

En effet, le principe d'attraction ne s'appliquera pas au travailleur-dirigeant d'entreprise dont le mandat est gratuit (arrêt de la cour d'arbitrage du 01/03/2001)

Donc, s'il y a mandat gratuit, et contrat de travail, et que les parties (la société et le gérant) acceptent toutes les implications de leurs choix, personne ne pourra s'y opposer (si contrat travail, alors onss employeur + onss travailleur + précompte, congés payés, etc...)

Bien entendu, ce choix à un coût, mais il appartient au dirigeant de faire ou non ce choix.

Dernière précision, si la rémunération annuelle brute dépasse +/- 41.500 € (pour 2004), la pension plafonnera, et il n'est donc plus intéressant d'avoir ce statut de salarié.

Il faut donc établir un tableau sur base du revenu brut annuel, et de calculer dans quel régime le dirigeant aura le net le plus élevé...

f · 2004-08-07 13:04:14

OK merci Pulsar, mais n'y aura-t-il pas un gros souci à définir (et donc défendre) que les prestations du gérant correspondent bien à un job d'employé (avec lien de subordination notamment ... lien de subordination envers lui-même s'il est seul gérant, même si plusieurs actionnaires.
Il y a qqch qui ne va pas: M. X ne peut pas être subordonné à lui-même ...

pulsar · 2004-08-07 14:49:25

je sais f,

il parraît bizarre de dire que x, gérant de la sprl dont il détient une majorité de parts, peut également être employé par sa sprl. En effet, le lien de subordination n'apparaît pas clairement (c'est le moins que lui puisse dire)

Cependant, ce fameux lien de subordination est utilisé pour la requalification des revenus par l'onss (problématique des faux indépendants). Or, dans ce cas précis, c'est l'inverse qui se produit : une personne qui a priori pourrais choisir le statut d'indépendant préfère prendre le statut de salarié. Comme dit plus haut, si toutes les parties acceptent les implication sociales, juridiques, et fiscales du contart qu'elles établissent entres elles, alors les termes du contrat s'imposent aux parties en cause, mais également au tiers (onss).

Enfin, je vois mal l'onss tenter de faire casser ce contrat et de requalifier le statut, vu le montant nettement plus élevé qu'elle perçoit....

Ce choix d'être salarié de sa propre société à un coût élevé pour la société, mais elle est libre de choisir...et comme dit avant, si mandat gratuit, pas de principe d'attraction.

f · 2004-08-07 14:55:13

hé bé, le monde à l'envers donc ...
et qu'en dit le code des sociétés pdv responsabilité en cas de faillite p.ex. ...?
merci Mister Puls...

pulsar · 2004-08-07 20:02:05

le fait qu'un gérant exerce un mandat à titre gratuit n'a aucune influence par rapport à sa responsabilité en cas de faillite.

Tout eu plus le juge pourrait-il se montrer plus clément vis à vis de la responsabilité, puisque mandat gratuit..;mais ce n'est pas sur....

Et si la responsabilité du gérant est engagée en cas de faillite, il devra répondre sur ces propres biens, pour le montant qui sera déterminé par le juge.

Enfin, si la société doit à son gérant des salaires impayé et qu'il y a faillite, le gérant devra déclarer sa créance au curateur, comme n'importe quel créancier...

Je ne vois pas le problème point de vue responsabilité donc.

As tu une idée bien précise en tête f ?;)

ASTRO · 2004-08-09 16:25:45

AGE · 2004-08-09 16:53:01

Tu peux même apporter ta clientèle (Goodwill) à la société!!

pulsar · 2004-08-09 23:08:35

Astro, si tu es actuellement employé et que tu as une activité d'indépendant à titre complémentaire. une question avant de te répondre : c'est toi qui quitte ton emploi d'employé ou tu as reçu ton préavis (qui est en cours ou qui le sera bientôt) ???

C'est important de le savoir avant de te répondre

ASTRO · 2004-08-10 12:13:15

ASTRO · 2004-08-11 16:11:48

Salut,

Existe-t'il quelque part (internet?) le moyen de connaitre le nom des associés de n'importe quelle SPRL ?

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