Contribution ASBL

wybz · 2009-07-25 20:42:48

Bonjour,

Je viens de recevoir le formulaire concernant les contributions de notre ASBL.

Ma question est la suivante :

Notre ASBL a été créé en 2007 pour une période de 12 mois (donc elle prends fin sept. 2008) Durant l'année 2008 notre ASBL n'a fait aucune rentrés et dépenses. Nous ne possedons rien, nous n'avons jamais eu quoi que ce soit comme achat, que dois-je faire avec le formulaire de ces contributions ? le renvoyer vierge ? avec un explicatif ?

Merci de m'éclairer, svp ce serait sympa ;-)

domifo · 2009-07-26 15:51:06

le renvoyer vierge après l'avoir signé

vous n'avez eu ni achats, ni dépenses ni recettes en 2008 dites-vous - aviez-vous encore un compte bancaire ouvert ? donc on a du vous porter des frais bancaires en compte - peut-être avez-vous bénéficié d'intérêts créditeurs

dans ce cas, vous pouvez (devez ?) annexer votre "état de patrimoine" et votre "état des recettes" suivant le shéma légal pour les petites ASBL

je suppose que vous avez entamé les démarches pour liquider officiellement votre ASBL

wybz · 2009-07-27 09:59:54

Merci de votre réponse,

Nous attendons encore avant de la liquider car il y a des actions en justice en cours...

Cette ASBL a servi à faire un spectacle financé entièrement par un producteur extérieur, nous nous avons juste déclaré les comédiens, seulement après les premières représentations notre financier nous coupé les fonds, alors que la production du spectacle n'était pas encore tout à fait payé, comme nous avons un contrat avec lui, nous l'avons attaqué en justice, cette pour cette raison que cette asbl n'est pas encore liquidé.

Il y a effectivement des frais sur le compte bancaire pour conserver son ouverture, frais administratifs de la banque. (qlqs euros...)

Jojo · 2009-07-27 10:11:55

Je crois que la situation juridique est plus ennuyante que ce que vous pensez !
En effet, vous déclarez que lASBL a été créée pour un an ...
Elle ne devrait plus exister - de facto - depuis donc un bon moment ...

Dès l'instant où vous continuez à exister, même dans le cadre d'une fausse liquidation (puisque vous n'avez pas accompli les formalités ad hoc), cela pose problème !

Voyez un professionnel pour ne pas vous retrouver, à titre personnel, dans une situation intenable !

domifo · 2009-07-27 10:39:08

wybz a écrit:
Merci de votre réponse,
Il y a effectivement des frais sur le compte bancaire pour conserver son ouverture, frais administratifs de la banque. (qlqs euros...)

donc, vous avez encore de quoi faire des états comptables

j'ai connu une ASBL qui d'un point de vue comptable, avait la même situation que vous et qui a attendu 3 ans avant d'être liquidiée officiellement - nous avons du rentrer des comptes au greffe et les annexer à nos déclarations fiscales pendant ces 3 ans; heureusement, elle n'avait pas de problèmes juridiques;

ceux-ci sont plus préoccupants comme le mentionne jojo et devrait vous inciter à remplir correctement toutes les obligations légales qui incombent à une ASBL

wybz · 2009-07-27 15:30:33

ok, bien compris le message et merci du conseil, je vais en aviser notre avocat, et me faire conseiller par un comptable. Cela me parait plus prudent.

Merci pour vos réponses ;=))

prcfbe · 2009-07-28 00:17:53

wybz a écrit:
Bonjour,
Je viens de recevoir le formulaire concernant les contributions de notre ASBL.
Ma question est la suivante :
Notre ASBL a été créé en 2007 pour une période de 12 mois (donc elle prends fin sept. 2008.) Durant l'année 2008 notre ASBL n'a fait aucune rentrés et dépenses. Nous ne possédons rien, nous n'avons jamais eu quoi que ce soit comme achat, que dois-je faire avec le formulaire de ces contributions ? le renvoyer vierge ? avec un explicatif ?
Merci de m'éclairer, svp ce serait sympa ;-)

A90728 - Par prcfbe :

LA LIQUIDATION D'UNE A.S.B.L.
EST UNE AFFAIRE COMPLEXE !

1. Si aucune AG n’a prorogé[1] l’A.S.B.L. préalablement à la survenance de son terme statutaire, celle-ci est légalement (jure et de jure) en état de liquidation de plein droit !

1.1 Cf. par analogie : art. 39 C.Soc.

2. N’oublions pas que «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi (je souligne) à ceux qui les ont faites. (…) » (1134 CC).

3. Une prorogation «a posteriori» , avec effet rétroactif, est impossible.

4. Ceci dit, la disparition de l’A.S.B.L. n’est pas pour autant automatique. Elle doit par ailleurs mentionner sur tous ses documents publics, y compris sur son site éventuel « A.S.B.L. en liquidation ». Voir par analogie l’art. 183 C.Soc.

5. Les « A.S.B.L. en liquidation » subsistent exclusivement pour les besoins liquidation, à savoir la réalisation de l’actif, le désintéressement du passif, et de la répartition du boni éventuel telle que stipulée les règles statutaires.

6. Les « A.S.B.L. en liquidation » ne peuvent poursuivre leur activité statutaire que si la décision de mise en liquidation le prévoyait. Ce qui me semble dans le cas soumis improbable, puisque cette réserve devrait figurer dans les statuts eux-mêmes, la liquidation étant de plein droit à dater de l’échéance du terme statutaire. Un rédacteur des statuts averti y aurait en effet prévu ce cas.

7. La survie de l’« A.S.B.L. en liquidation » a évidemment pour but de préserver les droits des créanciers éventuels actuels ou à venir[3]. Pensons simplement aux créanciers privilégiés que sont l’État et certains parastataux.

7.1. En ce qui concerne l’État et ses entités fédérées et subordonnées, il y a évidemment le fisc, tant en matière d’ISR (IPM… ou I.Soc. !), la TVA, et le receveur des Droits de Successions, le receveur du Pr.I. éventuel[2], celui des taxes provinciales ou communales (enseignes, utilisation de locaux à usage de bureau, etc.).

7.2. Parmi les créanciers de l’État (au sens large) figure en bonne place le Receveur des Contributions, notamment lorsque l’« A.S.B.L. en liquidation » est sous-locataire et, partant, redevable du Pr.M. sur les loyers versés au locataire principal (chose fréquemment ignorée !!). Ce Pr.M. ne peut être enrôlé au nom du bailleur, le redevable est l’A.S.B.L. sous-locataire (ceci s’est déjà vu confirmé par la jurisprudence – les références m’échappent pour l’instant).

7.3. En ce qui concerne les parastataux, songeons éventuellement à l’ONSS…

7.4. Ces créanciers privilégiés peuvent se manifester bien après la mise en liquidation de l’A.S.B.L. (par exemple suite aux contrôles quasi inévitables. C’est le motif pour lequel la liquidation peut prendre plusieurs années, suite à un contentieux éventuellement).

8. S’il reste des dettes après réalisation de l’actif et désintéressement (fût-ce partiel) des créanciers privilégiés et autres, éventuellement, le maintien de l’état de liquidation est sans utilité (Cass. 22/03/1962).

8.1 Une action de créanciers subsistants à l’encontre du ou des liquidateurs sera cependant toujours possible si leur (non-)désintéressement (partiel) est matière à contestation dans les cinq ans de la liquidation.

9. Or le liquidateur est l’organe de l’« A.S.B.L. en liquidation ». Ce qui donne à cette dernière une subsistance « virtuelle ».

10. Les règles du C.Soc. – art.181 à 196 – sont applicables par analogie[3]. Ainsi le changement de nom de « A.S.B.L. en liquidation » ne peut être modifié (183,§2, C.Soc.)

11. Par ailleurs, le transfert du siège social ne peut être homologué que par le Tribunal (par analogie avec le 183,§3 C.Soc.)

12. Puisqu’aucune AG n’a décidé de la liquidation, seul désormais le Tribunal peut désigner un ou des liquidateurs.

13. Toute personne physique ou morale peut être liquidateur. Le liquidateur ne s’engage, sauf faute lourde, pas personnellement ; il n’engage que l’AG. Sa responsabilité ressort de celles du mandataire (art. 1991 & 1992 CC).

14. L’AG est seule maintenue, et pour les seuls besoins de la liquidation. Elle ne peut prendre aucune autre initiative. Elle doit être convoquée par le ou les liquidateurs une fois par an (point controversé : voir point 18 ci-dessous) pour lui soumettre les résultats de la liquidation.

14.1 Elle devra autoriser le liquidateur à poursuivre le processus de liquidation, et ensuite la dissolution définitive éventuelle. Dès sa publication au MB, et pas avant, elle perdra sa personnalité morale.

15. Il va de soi (voir point 8.1) que l’AG doit se montrer extrêmement prudente quant à la date de liquidation de l’A.S.B.L.

16. En ce qui concerne la responsabilité pénale de l’A.S.B.L. dissoute, mais « virtuellement » subsistante le cas échéant, elle s’éteint au moment de la liquidation, sauf si cette dernière a pour but d’éviter précisément les suites pénales d’une dissolution anticipée.

17. La question est controversée en doctrine sur le point de savoir si la « résurrection » de l’A.S.B.L. est ou non possible si des actifs s’avèrent avoir été ignorés, omis ou celés en cours de liquidation.

18. Enfin, au plan doctrinal toujours, la question est également controversée sur le point de savoir si le liquidateur doit déposer des comptes annuels « intercalaires » lorsque le temps de la liquidation dépasse 12 mois.

18.1 Certains pensent que non, et que le dépôt de la clôture de la liquidation suffit.

18.2 D'’autre pensent que oui, à chaque fin d’exercice.

18.3 Vu le doute à ce propos, la sagesse conduirait, me semble-t-il, le liquidateur à choisir le dépôt annuel, après AG de confirmation des comptes.

19. Pour clôturer ce difficile sujet, je conseille à l’organe de l’A.S.B.L. en question dans le post initial, de s’adresser soit à un avocat spécialisé, soit au Greffe du Tribunal (de Commerce, vraisemblablement, mais ce pourrait, à l’instar de certaines actions au cours de la vie d’une A.S.B.L., le Tribunal (civil) de 1ère Instance afin de faire désigner par ce Tribunal le ou les liquidateurs de l’A.S.B.L. moribonde. Je n'ai pas vérifié ce point.

____________________
NOTES :

[1] : Ce qui requiert une modification des statuts dans les formes prescrites par la loi (L. 27/06/1921, art.8.) et les statuts (ssi ces derniers sont plus sévères que la loi)…

[2] N’oublions pas que si même des parties d’immeubles appartenant à des A.S.B.L. peuvent être exonérées du Pr.I., la jurisprudence est constante sur ce point : les parties qui ne sont pas directement affectées aux buts de l’A.S.B.L. ne le sont pas pour autant.

En outre, une A.S.B.L. qui se croyait soumise à l’IPM pourrait très bien se voir, en dernier ressort, jugée comme étant une société anonyme et à ce titre taxée à l’I.Soc.

Or, si elle se voit taxée à l’I.Soc., c’est bien parce que son but était lucratif (disons que c’était une « A.L.S.B. » - Association Lucrative Sans But…).

Et en ce cas, pas d’exonération du Pr.I. possible.

[3] : Cass., 08/05/1930.

[4] : Rappelons que par contre, le raisonnement par « analogie » n’est pas admis en droit fiscal. Par exemple : appliquer une limitation issue du CIR en matière de TVA, si cette limitation est inexistante dans le CTVA.

____________________
BIBLIOGRAPHIE

Principalement :

* Manuel de la liquidation.
Seconde édition
Philippe Jehasse
Kluwer, 2007. 776 p.
Obs. : Traite également de la liquidation des Sociétés Commerciales.
Lire : http://www.iec-iab.be/fr/membres/publication/litterature-professionnelle/Pages/20080321-Manuel-de-la-liquidation.aspx

* A.S.B.L. , Fondations et Associations Internationales
Collectif (avocats ou juristes pour la plupart)
Éd. La Charte, 2004, 633 p.
(Ouvrage le plus complet et le plus motivé à ma connaissance).
ISSBN 2-87403-108-9

Éventuellement :

* L’ABC des A.S.B.L.
Roland Van Hecke & Isabelle Demeyere
I.P.C.F. 2004,
Éd. Uitgeverij Fiscaal Informatief BVBA
I.S.B.N. : 90-77042-04-0

* Édipro A.S.B.L. Actualités 27/06/2006 - Numéro 56
Marie-Chantal Debroux-Leddet
http://www.edipro.info/Lettre_info/asblactu56_art%204.htm

etc.

À relever que de nombreux ouvrages négligent tout simplement la liquidation par échéance du terme statutaire, sinon la liquidation en général… !

SD · 2009-07-29 00:39:33

Waou

Excellent.
Cela a le merite d'être lu.
Merci

domifo · 2009-07-29 09:17:15

SD a écrit:
Waou
Excellent.
Cela a le merite d'être lu.
Merci

effectivement - très complet et très documenté

si j'ai bien saisi toutes les nuances, cela renforce les conseils donnés précedemment de manière pragmatique =

1/ de consulter un avocat (ce que l'asbl a déjà fait)

2/ de continuer à correctement remplir les obligations annuelles auxquelles une asbl est tenue en matière comptable et fiscale

wybz · 2009-08-01 10:47:37

Merci prcfbe, super post ! Je recopie tout ça directement.... ;-)

#1 2009-07-25 20:42:48

Re: Contribution ASBL

#2 2009-07-26 15:51:06

Re: Contribution ASBL

#3 2009-07-27 09:59:54

Re: Contribution ASBL

#4 2009-07-27 10:11:55

Re: Contribution ASBL

#5 2009-07-27 10:39:08

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#6 2009-07-27 15:30:33

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#7 2009-07-28 00:17:53

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#10 2009-08-01 10:47:37

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