Intêret notionnel : correction par rapport aux immeubles

Johel3007 · 2009-08-06 12:43:39

Art. 205 du CIR 92 pour l'exercice 2009 :
« § 4. Le capital à risque, déterminé conformément aux §§ 1er à 3, est diminué des valeurs suivantes déterminées à la fin de la période imposable précédente :
....
3° la valeur comptable de biens immobiliers ou autre droits réels sur de tels biens dont des personnes physiques qui exercent un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1er, 1°, leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci, ont l'usage. »

Le cas pratique :
Une SPRL, capital souscrit 310.000 EUR, est propriétaire d'un immeuble de 300.000 EUR. Cet immeuble a été acquis via un apport en nature d'un des associés et contribue donc au montant du capital souscrit de la SPRL.
Le reste du capital provient d'apports en numéraire, utilisés pour payer les frais courrants de la SPRL.
La SPRL décide de louer cet immeuble à son administrateur pour un loyer d'un peu plus de 1.000 EUR par mois. Les règles sur les ATN sont respectées, de tel sorte que le fisc concidère qu'il n'y en a pas.

La question
Selon l'Article 205, la SPRL doit-elle retirer de ses fonds propres la valeur net comptable de l'immeuble pour obtenir la base de calcul des intêrets notionnels ?

Afin d'avoir une réponse claire, la base de calcul sera-t-elle 310.000 EUR ou 10.000 EUR ?

Merci d'avance et navré si la question a déjà été abordée. L'outil de recherche du forum manque parfois de précision (ou alors je m'en sers mal)

Jojo · 2009-08-06 12:53:43

Etant posé qu'il y a location à valeur fiscale admise, j'ai tendance à dire qu'il n'y a pas lieu de rejeter cettte immobilisation.

Jojo · 2009-08-06 12:53:43

Etant posé qu'il y a location à valeur fiscale admise, j'ai tendance à dire qu'il n'y a pas lieu de rejeter cettte immobilisation.

Hugolin80 · 2009-08-06 16:20:14

Pour ma part, je pense (a tort???) que le simple fait de l'usage d'immeubles appartenant à la société par un dirigeant ... , nous obligeait à déduire sa valeur comptable de la base des interets notionnels!?!

Dans ce cas de figure, j'aurais pris 10.000 comme base!