Demande de conseils - Contentieux fiscal IPP

GRINGO02 · 2009-09-14 17:33:24

Bonjour,

Introduire une réclamation lorsqu’on s’estime être lésé par l’administration (que ce soit par rapport à un problème de procédure ou par rapport à la méthode de calcul) n’est pas chose évidente et mieux vaut savoir à quoi s’en tenir avant de passer à l’action.

Aussi, j’aimerais volontiers obtenir la confirmation de quelques points avant d’envisager la chose.

Les points sont les suivants :
1. Lorsqu’on n’est pas d’accord avec un AER, mieux vaut d’abord régler l’impôt contesté (afin d’éviter des pénalités d’intérêt, commandement de payer, etc,…)
et réclamer ensuite.
Le fait d’avoir respecté ce principe de bon sens, ne prive-t-il pas le contribuable d’introduire une réclamation (dans le respect des délais de prescription) par la suite, le fisc considérant le paiement comme le fait que le contribuable serait d’accord avec l’imposition ?
N.B. : En pratique, on devrait contacter le service taxateur afin de convenir de l’incontestablement dû, mais qu’en est-il lorsque la totalité de l’imposition est contestée ?

2. Le fait d’introduire une réclamation auprès de la Direction régionale constitue-t-il un acte interruptif du délai de prescription ?
D’après l’info. que je dispose, l’article 2242 C.Civil prévoit un certain nombre de cas où il y a interruption et suspension du délai de prescription.
Par exemple : En cas de citation en justice à l’initiative de l’administration.
Ce n’est pas le cas lorsque la démarche émane du redevable de l’impôt.
En revanche, parmi les actes qui ne seraient pas interruptifs de la prescription on retrouve la réclamation introduite par le contribuable auprès du Directeur Régional.
Est-ce exact ?

3. En ce qui concerne le processus de réclamation, les étapes seraient les suivantes :
1° - Introduire sa réclamation de façon motivée auprès du Directeur Régional
compétent et ce dans les délais valables (c-à-d endéans les 6 mois de la date
d’envoi de l’AER).
A cet égard, est-il exact qu’en vertu du devoir de bonne administration, le
Directeur Régional n’est pas tenu de répondre ni même, en cas de réponse, de
motiver son désaccord face à la réclamation ?
Le cas échéant, le contribuable n’aurait plus aucune alternative que de poursuivre
sur le plan juridique et d’entamer une longue et coûteuse procédure pour espérer
avoir gain de cause !
2° - Ensuite, saisir le Tribunal de 1ère instance ;
3° - Et last but not least, l’ultime recours serait la Cours d’Appel.
N.B. : Il existe également un service de conciliation fiscale.
Mais selon mes informations, le rôle de cet organe est pour le moins ambigu et
ce service ne ferait pas preuve d’impartialité (étant donné qu’il dépend du SPF
Finance).
4. Je me suis également laissé dire que le législateur venait tout juste de revoir les délais de prescription qui passeraient ainsi de 3 ans à 5 ans !
Est-ce exact ?
J’espère que vous pourrez éclairer mes lanternes face à ces multiples points d’interrogation ?

D’avance, un grand merci !

GRINGO02 · 2009-09-15 21:44:07

Bonjour,

Je constate que bon nombre d'entres-vous ont pris connaissance de ma demande de conseil. Je n'ai malheureusement pas obtenu de réaction, et je suis désireux de recevoir vos remarques et conseils !

merci d'avance,

Jojo · 2009-09-16 10:39:41

Plantons le décor !
Ce que vous demandez EST une consultation !

Cela étant, je vais vous donner une réponse concise.
D'abord régler l'impôt ?

Il est d'usage pour un professionnel, dans une réclamation, de demander l'incontestablement dû ! Il est presque toujours déterminé.
Le seul problème est que cette information n'est qu'une information à l'égard du receveur qui est responsable sur ses biens personnels du recouvrement de l'impôt.
On trouve donc des receveurs très timorés et d'autres plus sereins.
Il est à remarquer que la contrepartie d'un paiement indû est un intérêt supérieur à celui qu'accordent les banques !
Le fait d'avoir payé la totalité ne génère aucun droit particulier à l'administration ni, de la même manière, ne vous enlève les vôtres.

Prescription ?

Vous mélangez 'Code civil' et 'Code fiscal' ! Le fisc a des droits spécifiques !!!

Ce n'est que si vous voulez attaquer l'administration sur le plan civil que vous devez utiliser ce code.

Les délais de prescription ont été scandaleusement allongés en faveur de l'administration sur base de l'idiotie des gens qui nous gouvernent et qui devraient nous représenter.
Il est à remarquer que ce ne sont pas les délais en faveur du contribuable qui ont été allongés ! La contrainte supplémentaire (Réduction accrue du délai de réclamation) a, heureusement, été mise à néant.

Une réclamation introduit un moratoire pour le contribuable en ce qui concerne les intérêts de retard puisque, effectivement, l'administration n'a pas un devoir de résultat et que la réponse peut venir au gré du fonctionnaire !
Si le silence de l'administration perdure, les intérêts de retard sont suspendus après un délai qualifié de raisonnable par les textes !

Processus

Réclamation MOTIVEE dans les délais
Réponse MOTIVEE sur base de la nouvelle législation sur les actes administratifs.
Appel fiscal
Cassation fiscale

Un nouvel embranchement est né vers une Cour civile à caractère fiscal ... Encore faut-il OSER l'emprunter !!!

A côté de cela, plus fort encore serait d'attaquer au civil ...

Le service de conciliation fiscale ne traite vraiment que de la forme et pas du fond ... et est une émanation de sa propre administration ... avec les avantages (Etre du sérail; connaître les rouages) et les inconvénients (Défense de classe) ....

En conclusion : pourquoi ne pas voir un professionnel ?

GRINGO02 · 2009-09-16 13:49:11

Cher Jojo,

Tout d'abord, merci de m'avoir consacré du temps et m'avoir apporté quelques points de réflexion qui aura pour mérite d'avoir éclairé mes lanternes.

Je suis sans doute un peu excessif dans mes demandes mais je n'ai pas l'habitude de participer aux 'Forums' et ne mesure pas encore réellement l'utilisation que l'on peu en faire.

Je suis d'avis qu'il vaut mieux consulter un professionnel quand on se trouve confronté à des cas de figure.
Mais mieux vaut préalablement réunir un peu de matière première en vue de structurer le dossier que l'on compte soumettre à l'avis du professionnel avant de se lancer dans l'opération. C'est précisémment ce que j'essaye de faire au travers de mes demandes.

Par ailleurs, il n'est pas toujours évident d'opérer le choix du professionnel avec à qui on souhaite confier la lourde tâche d'évaluation du cas en cause.
Je parle en connaissance de cause, puisque j'ai déjà pris de multiples coups de sonde auprès de plusieurs professionnels et les avis sont plus que mitigés. Les divergences ne portent pas toujours sur des questions pointues, mais souvent sur des notions basics (terminologie, procédure, etc,...), bref de quoi est réellement dubitatif quant à la question de savoir qui consulter.

Une dernière question :
Au stade de l'introduction de la réclamation, vaut-il mieux consulter un avocat fiscaliste ou un expert fiscal ?

Bàt,

Jojo · 2009-09-16 14:17:00

Double réponse !
Si vous avez fait votre déclaration "tout seul", un fiscaliste ! Il vous empêchera peut-être d'aller au combat pour rien !
Si vous avez fait faire ou vérifier votre déclaration par un professionnel, avec son accord, un avocat !
Sans son accord, voyez un autre professionnel d'abord !