Donation d'immeuble à une ASBL : quel taux ?

Johel3007 · 2009-09-17 22:18:30

Bonjour,

Dans le cadre de recherches pour la transmission d'un patrimoine immobilier, je suis tombé sur le document suivant :

http://economie.fgov.be/enterprises/vademecum/pdf/1_11_FR.pdf

Page 20/48, concernant les donations aux ASBL :

Les droits d’enregistrement des donations et apports à titre gratuit sont régionalisés. La législation applicable est celle de la Région dans laquelle le donateur a son domicile fiscal. C’est l’article 140 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe qui règle le taux applicable en fonction de l’identité du donataire et du donateur.
En Région de Bruxelles-Capitale
• 6,6 % pour les donations faites entre autres aux fondations d'utilité publique;
• 7 % pour les donations, y compris les apports à titre gratuit, de biens immeubles faites aux associations sans but lucratif, aux associtions internationales sans but lucratif et aux fondations privées;
• 100 EUR pour les donations, y compris les apports à titre gratuit, faites aux fondations d'utilité publique ou aux personnes morales visées au 2°, lorsque le donateur est lui-même l'une de ces fondations ou personnes morales;
• 1,10 % pour les donations, y compris les apports à titre gratuit, faites par les communes aux fonds de pension créés par elles sous forme d'associations sans but lucratif en exécution d'un plan d'assainissement financier approuvé par l'autorité de tutelle.

7 % pour les donations, y compris les apports à titre gratuit, de biens immeubles faites aux associations sans but lucratif, aux associtions internationales sans but lucratif et aux fondations privées

S'agit-il là d'une erreur dans ce document PDF ?
Ou est-ce la vérité ?
Il m'a toujours semblé que les droits d'apport d'immeuble à une personne morale était de 12,5% dans la plupart des cas.
Un droit à du 7% sur des immeubles pourrait offrir quelques pistes fiscales intéressantes.

Le document PDF donne la source légale malheureusement, je n'ai pas pu trouver une version consolidée du texte, ce qui ne facilite pas la lecture. Je n'ai pas non plus pu trouvé trace d'une publication officielle au moniteur faisant état d'un droit d'enregistrement de "7% pour donation d'immeuble aux ASBL".

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ce point ?
Si vous disposez d'un lien vers une publication officielle qui confirmerait cette théorie, merci de le poster ici.
Si vous disposez d'un lien non-officiel mais pertinent qui invaliderait cette théorie, merci de le poster ici.
Si votre expérience personnelle vous a déjà mis face à ce cas, un témoignage est le bienvenu aussi.

Merci d'avance,

Johel3007

Jojo · 2009-09-17 23:09:32

La réponse est "oui".
C'est effectivement un cadeau ...

Je vous signale que certaines asbl font une publicité - que je qualifie de éhontée - pour les montages fiscaux utilisant ces ficelles.

Vous arrivez donc trop tard pour ces montages ...
Leurs services juridiques en ont compris toute la saveur !

Johel3007 · 2009-09-17 23:31:50

Merci pour cette réponse rapide.

Juste pour être certain et ne pas laisser d'ambiguités :
Votre réponse est bien "Oui, le droit de donation d'immeuble aux ASBL est à 7%. Les ASBL en usent et abusent" ?

Sans vouloir abuser de votre temps, pourriez-vous précisez s'il s'agit de n'importe quel ASBL ou si ces dernières doivent, comme pour les libéralités, être reconnues et délivrer une attestation ?

Oriflamme · 2009-09-18 07:57:56

Oui le montage peut s'avérer très avantageux ... même en faisant transiter ainisi le bien par le biais d'une ASBL.

Pour bien connaître tous les rouages de ce type de montage, vous pouvez prendre contact - sans engagement quelconque sur la finalisation de l'opération - avec la Croix Rouge de Belgique par exemple ; je sais qu'ils ont des spécialistes de ce type de montage, et qui peut envisager de ne pas léser les ayants droit naturels.

COMPTALUX · 2009-09-18 08:06:37

En effet, très connu.

Il y a d'autres solutions d'optimisation bien plus rigoureuses et securisantes d'un point de vue juridique.

Jojo · 2009-09-18 08:49:15

Il est notoire que la Croix rouge fait une campagne importante sur ce transit fiscal ! La consultation est 'gratuite' mais orientée !
Comme le souligne COMPTALUX, il y a d'autres pistes ...

Par ailleurs, pour autant que cela apparaisse clairement dans ses statuts, toute asbl peut bénéficier de ces avantages.

domifo · 2009-09-18 10:18:12

très curieux ces interventions - pourquoi parler de ficelles? pourquoi parler de transit fiscal? ou de montage?

pour moi, la loi existe et si quelqu'un lègue un immeuble à une ASBL ou une Fondation d'utilité publique, c'est qu'il veut soutenir l'action de celle-ci - le législateur régional a prévu des taux réduits pour soutenir ces associations, tant mieux pour elles

les associations ont raison d'attirer l'attention du public sur cette législation (ce n'est en rien une publicité "éhontée" )

je ne vois vraiment pas où est l'avantage pour la personne décédée ou ses ayants droits - au contraire car une fois légué, l'immeuble rentre dans le patrimoine de l'association

pour fréquenter depuis des années l'Association pour l'Ethique dans la Récolte de fonds (AERF) et le Réseau Belge des Fondations (RBF), je peux vous certifier que je n'ai jamais entendu parler de montage ou de transit à ce sujet

ou bien c'est un procès d'intentions que l'on fait au monde associatif ou bien je suis un grand naïf et il y a des brebis galeuses en son sein

je compte interpeller l'AERF (dont la Croix Rouge fait partie) et le RBF et vous tiendrai au courant de leurs réactions

PS 1/ ne fait-on pas un procès d'intention à la Croix Rouge?
2/ voir la pétition sur le "tarif zéro" lancée par l'AERF que je vous encourage à signer si vous soutenez sainement le monde associatif - voir ce lien

Jojo · 2009-09-18 10:39:57

Cher Domifo,

il y a des paroles malheureuses ... Vous devriez demander la copie intégrale de l'émission passée sur la première chaîne radio de la RTBF !
"La" représentante de la Croix rouge était "orientée"

Il est à remarquer que l'opération n'est pas de faire cadeau de l'immeuble à la Croix rouge mais de faire un cadeau à un tiers tout en "rétribuant" la Croix rouge pour son intervention.

Conclusion : "Vous" êtes trop pur ... et c'est tout à votre honneur ...

domifo · 2009-09-18 10:57:55

Là, mon cher Jojo, j'ai l'impression que l'on parle d'un tout autre sujet que le leg direct d'un immeuble à une association. Il s"agit du "leg en duo" dont beaucoup d'association se font l'écho.

Je ne pense pas que l'on puisse parler de montage ou de transit fiscal ni de ficelle puisque cela est prévu "expressément" dans l’article 64, alinéa 2 du code des droits de succession.

voir un exemple dans ce lien

si c'est de cela que les autres intervenants veulent aussi parler, cela me rassure car cela n'a rien de frauduleux.

Jojo · 2009-09-18 11:29:19

Il s'agit bien de ce 'montage' ... en duo.

COMPTALUX · 2009-09-18 11:51:02

La legalite ne me semble avoir été mise en doute par personne.

L'aspect éthique me semble bien plus sujet a critiques surtout de la part d'organisation a but caritatif.

Ce genre d'accomodements n'étant pas dans l'esprit de la Loi, il est a espérer que le législateur rectifie le tir.

domifo · 2009-09-18 15:35:18

COMPTALUX a écrit:

Ce genre d'accomodements n'étant pas dans l'esprit de la Loi.

J'ai du mal à vous suivre. Il ne s'agit pas d'un accomodement mais d'un sytème expréssement prévu par la loi à ma connaissance et donc dans l'esprit de celle-ci.

Jojo · 2009-09-18 15:53:54

domifo a écrit:
COMPTALUX a écrit:
Ce genre d'accomodements n'étant pas dans l'esprit de la Loi.
(...) Il ne s'agit pas d'un accomodement mais d'un sytème expréssement prévu par la loi à ma connaissance et donc dans l'esprit de celle-ci.

J'ose croire que NOUS, intervenants de référence, n'allons pas étaler nos divergences à la face du monde ... :wahahaha:

Jojo · 2009-09-18 15:53:54

domifo a écrit:
COMPTALUX a écrit:
Ce genre d'accomodements n'étant pas dans l'esprit de la Loi.
(...) Il ne s'agit pas d'un accomodement mais d'un sytème expréssement prévu par la loi à ma connaissance et donc dans l'esprit de celle-ci.

J'ose croire que NOUS, intervenants de référence, n'allons pas étaler nos divergences à la face du monde ... :wahahaha:

COMPTALUX · 2009-09-18 18:19:54

domifo pour moi le but de la Loi est de faciliter l'entrée d'un bien dans le patrimoine d'une ASBL via une donation, ce bien étant affecte a l'usage de l'association.

Ce n'est pas vraiment la même chose dans le cas évoque.

Dans le même ordre d'idée, je connais un important industriel dont le montage consistait a céder ses installations a une intercommale et paralellement prendre ses mêmes installations en leasing.

Résultat, 0% de précompte immobilier, c'est légal mais ce n'est pas le but de la Loi

domifo · 2009-09-21 09:05:59

COMPTALUX a écrit:
domifo pour moi le but de la Loi est de faciliter l'entrée d'un bien dans le patrimoine d'une ASBL via une donation, ce bien étant affecte a l'usage de l'association.

tot-à-fait d'accord avec vous (cela fera plaisir à Jojo)

COMPTALUX a écrit:
Dans le même ordre d'idée, je connais un important industriel dont le montage consistait a céder ses installations a une intercommale et paralellement prendre ses mêmes installations en leasing.
Résultat, 0% de précompte immobilier, c'est légal mais ce n'est pas le but de la Loi.

là aussi, comme vous, je trouve ce montage pas très éthique

domifo · 2009-09-21 09:08:51

domifo a écrit:
COMPTALUX a écrit:
domifo pour moi le but de la Loi est de faciliter l'entrée d'un bien dans le patrimoine d'une ASBL via une donation, ce bien étant affecte a l'usage de l'association.
tot-à-fait d'accord avec vous (cela fera plaisir à Jojo)
COMPTALUX a écrit:
Dans le même ordre d'idée, je connais un important industriel dont le montage consistait a céder ses installations a une intercommale et paralellement prendre ses mêmes installations en leasing.
Résultat, 0% de précompte immobilier, c'est légal mais ce n'est pas le but de la Loi.
là aussi, comme vous, je trouve ce montage pas très éthique -
mais c'est différent des cas évoqués (simple donation à une ASBL et leg en duo

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Re: Donation d'immeuble à une ASBL : quel taux ?

#2 2009-09-17 23:09:32

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#3 2009-09-17 23:31:50

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#5 2009-09-18 08:06:37

Re: Donation d'immeuble à une ASBL : quel taux ?

#6 2009-09-18 08:49:15

Re: Donation d'immeuble à une ASBL : quel taux ?

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