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#1 2009-10-09 15:18:33

Said
Membre
Inscrit(e): 2005-04-29
Messages: 190

Re: Prescription

Bonjour,

Ma question est la suivante:

En cas de régularisation en case 61 d'un montant TVA, quelle date doit être prise en compte pour le délai de prescription. Est la date de régularisation ou bien la date à laquelle cette dette est née?
Merci de votre réponse

Hors ligne

#2 2009-10-09 17:00:17

Said
Membre
Inscrit(e): 2005-04-29
Messages: 190

Re: Prescription

C'est déjà le WE???

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