Facturation TVA travaux immobiliers

E-S · 2010-01-09 15:20:12

Nous avons le cas d'une société " X "qui a facturé des travaux immobiliers au de taux de 6% à une société "Y" propriétaire d'un bien immobilier (location des apartements à des particuliers), la société "Y" n'est pas assujettie à la TVA et l'immeuble date de 1991.

La société "X" a eu un contrôle TVA et elle nous informe que la TVA lui aurait reproché d'avoir facturé 6% , elle a donc payer la différence soit 15% et maintenant elle reclame ce 15% à la société "Y" .

Le problème est que la société "X" informe la société "Y" 1 an et demie après.
L'affaire tourne au vinaigre car le montant est énorme.

Ma question est la suivante :

Est-il correct que le taux de TVA aurait dû être de 21%? Alors qu'il s'agit d'un immeuble donner en location à des particuliers et la société Y n'est pas assujettie à la TVA

hittiche · 2010-01-09 15:42:11

A mon avis, vous auriez dû défendre bec et ongles le taux de 6%.

Voici un lien intéressant

http://www.businessandlaw.be/article840.html

apparemment le contrôleur estime que vous ne remplissiez pas la 4e condition mais il y avait moyen de se défendre.

Jojo · 2010-01-09 16:53:02

A mon avis aussi, vous devez vous défendre .... mais je crois que c'est la cinquième condition qui n'est pas remplie !!!
Tout le problème réside dans le fardeau de la preuve pour la 4e condition ...
Voyez vos offres pour voir si la société était enregistrée (ou se déclarant comme telle).

ADIC · 2010-01-09 18:26:19

Avez-vous fait signer une attestation par la société propriétaire des batiments par laquelle elle atteste qu'il s'agit de logements de plus de 5 ans ?

E-S · 2010-01-09 20:41:11

Merci énormement à Hitiche et les autres aussi.

Petite précision , moi je me situe du coté de la société "Y".
L'attestation prouvant l'ancienneté de l'immeuble a été établie.

Mais comme le précise Hittiche , notre problème est qu'à lépoque des travaux "Y" n'a pas vérifier si "X" était enregistrée.
Il s'avère que ce n'était pas le cas (X n'est pas enregistré comme entrepreneur indépendant)

Mais vu que "Y" n'est pas assujettie nous nous oppossons au fait qu'on lui reclame 15% de TVA sur une erreur commise par "X"
Avons-nous une chance de gagner en justice ?

Jojo · 2010-01-09 22:42:29

Sans que cela soit une réponse de normand, une chance sur deux ...

Vous avez été abusé par la demande de reddition de l'attestation ...
Vous deviez contrôler la qualité de votre partenaire ....

hittiche · 2010-01-10 11:05:22

Il me semble que si X a fait signer une attestation de vétusté ayant pour conséquence l'application du taux de 6%, il vous a induit en erreur nonobstant le fait que vous n'avez pas vérifié son enregistrement comme entrepreneur.

Comme dit Jojo, 50/50.

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs mais personnellement, je refuserais de payer le supplément de TVA.

E-S · 2010-01-10 11:40:44

Merci de tout coeur pour vos avis , je sens en vous lisant de l'experience et un professionnalisme remarquable.
Je vous tiendrai au courant de la suite de ce dossier.
Encore une fois Merci de tout coeur.
:-D

Casta · 2010-01-10 21:08:54

Vous avez de la chance ... que seulement la société X vous réclame des fonds ... car l'aventure aurait bien pu tourner au désastre si l'on réclamait à votre cliente Y les dettes sociales ou fiscales de la société X ...

Pour le surplus, je pense également que vous devez vous défendre et ne pas accepter la différence de taux ... bien que votre cliente soit également responsable de cet état de fait (négligence quant à la vérification d' l'enregistrement).

Une bataille juridique en conséquence ...