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- Sujets: Actif | Sans réponse
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#1 2010-01-13 17:27:38
- Emines
- Membre
- Inscrit(e): 2007-03-24
- Messages: 2
Re: Modification de l'exercice social
Bonjour à tous,
Une société existant depuis 20 ans sous forme se SPRl déside modifier son exercice social en cloturant celui-ci à présent au 31/03 de l'année en place du 31/12.
Quelle sont les obligations en matière de modification des statuts et publications nécesaires.
Est-il nécessaire de le faire par acte notarié ou non ?
Merci d'avance
Hors ligne
#2 2010-01-13 17:35:01
- Jojo
- Membre
- Localisation: Brabant wallon
- Inscrit(e): 2004-01-16
- Messages: 11 125
Re: Modification de l'exercice social
Notaire obligatoire !
Il faut avoir de très sérieux motifs pour faire une modification pareille !!!!!!!!
Les inconvénients sont pnombreux ....
Hors ligne
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