Warning: A non-numeric value encountered in /home/comptable/forum/lang/Dutch/common.php on line 90
Modification de l'exercice social (Pagina 1) / Autre - Divers / Comptable.be - Forums
FINASSET 3.3.0.0

#1 2010-01-13 17:27:38

Emines
Gebruikers
Geregistreerd: 2007-03-24
Posts: 2

Re: Modification de l'exercice social

Bonjour à tous,

Une société existant depuis 20 ans sous forme se SPRl déside modifier son exercice social en cloturant celui-ci à présent au 31/03 de l'année en place du 31/12.

Quelle sont les obligations en matière de modification des statuts et publications nécesaires.

Est-il nécessaire de le faire par acte notarié ou non ?

Merci d'avance

Offline

#2 2010-01-13 17:35:01

Jojo
Gebruikers
Van: Brabant wallon
Geregistreerd: 2004-01-16
Posts: 11,103

Re: Modification de l'exercice social

Notaire obligatoire !

Il faut avoir de très sérieux motifs pour faire une modification pareille !!!!!!!!
Les inconvénients sont pnombreux ....

Offline

Forum footer

Powered by FluxBB