Nouvelles règles 2010 : lois chaque pays ?

Thorgal · 2010-02-05 16:44:32

Bonjour,

L'entreprise de mon employeur a des sous-traitants commissionnaires dans l'UE touchés par la nouvelle réglementation concernant la directive européenne Art.196 Directive 2006/112/CE. Dans un soucis de leur faciliter la tâche, je recherche un lien/site référençant les dispositions législatives de chaque pays sur cette disposition afin qu'ils nous facturent correctement leurs commissions (avec mention de la loi pour que ce soit correct pt vue réglementations).

Pouvez-vous m'aider ?

COMPTALUX · 2010-02-06 04:38:35

Le plus école pour tous est de leur demander de faire référence a la directive, ce qui est 100% légal et plus logique, la directive est identique pour tous alors que l'article x du code TVA de l'État y est probablement (sûrement) complètement inconnu du co-contractant.

Thorgal · 2010-02-06 17:55:15

Oui, c'est sans doute plus facile si c'est complètement accepté. J'aurais préféré que chacun mette sa disposition législative du pays mais à défaut, c'est ce que je comptais faire. Merci quand même !

mguet · 2010-02-09 15:53:34

Bonjour,

"si c'est complètement accepté": oui et depuis plus de 20 ans au moins!

Les mentions au code TVA local lorsque l'on est dans des transactions trans nationales, c'est obsolète depuis bien longtemps ! Et les fiscs locaux ne peuvent rien y trouver à redire...

Bien à vous
MGuet

#1 2010-02-05 16:44:32

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