#1 2010-03-02 02:51:17

cachet

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Re: Mentions sur facture

Bonjour ou bonsoir à tous,

Prestations de service à un assujetti européen.

Suite aux modifications TVA pour 2010 je pense avoir bien compris que dans le cas d'une prestation de service intracommunautaire la TVA était due par le preneur et que je dois donc facturer hors TVA.

Mais quelle mention dois-je indiquer sur la facture ?

Taxe à acquitter par le cocontractant,   comme pour un assujetti en Belgique ? Ou bien faire référence à un article de loi spécifique ?

COMPTALUX

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Re: Mentions sur facture

dans tous les cas il y a lieu se faire référence a la disposition de droit nationale ou europeenne.

Ce qui implique que si vous vous limitez a la mention citée, vos factures ne sont pas conformes.

Said

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Re: Mentions sur facture

Mentions sur factures
• 3 possibilités :
(1) Mention de la disposition de la Directive : “Transaction localisée
hors de la Belgique sur base de l’article 44 de la Directive TVA –
tva due par le cocontractant selon l’article 196 de la Directive TVA”
(2) Mention de la disposition pertinente de l’Etat membre de
destination
(3) Mention en texte : par exemple “Place of supply located in …… -
reverse charge”
1ère possibilité préférable (pour la transaction facturée à un assujetti établi en dehors de l’UE -> Mentionner que ‘La TVA sera due par le cocontractant suivant l’article 196’ n’est pas obligatoire)

cachet

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Re: Mentions sur facture

Merci Said pour cette réponse complète.