travaux immobilier en France facturation assujetti Belge

Matthieu · 2010-03-18 10:40:36

Voici un petit problème :

Une société Belge A (assujetti Belge - sous traitant) effectue des travaux immobilier en France pour une société Belge B (assujetti Belge). Cette société Belge B facture ensuite le travail à un assujetti Français C.

Je sais qu'il existe un report généralisé de perception en France pour le Belge facturant des travaux immobilier à un client assujetti en France.

Quid de la TVA entre A et B? Article 21 §3 1° ?. Quid des code de la déclaration?

Merci.

Tofque · 2010-03-22 13:59:39

Bonjour,

La facturation entre A & B doit à mon sens se faire sans TVA, régime du cocontractant (pour autant que B soit bien un assujetti déposant). => Case 45 de la déclaration

Cdt

+Fonzie+ · 2010-03-23 10:15:28

Une des conditions du régime cocontractant est que l'immeuble doit être situé en Belgique

numidia · 2010-03-23 16:33:25

Le lieu de la prestation esr déterminé par le lieu où est situé l'immeuble.

Article 21

(...)

§ 2. Le lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel est l'endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique. Néanmoins, si ces prestations de services sont fournies à un établissement stable de l'assujetti situé en un lieu autre que l'endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu de la prestation de services est l'endroit où cet établissement stable est situé. A défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, le lieu de la prestation de services est l'endroit où l'assujetti qui bénéficie de telles prestations a son domicile ou sa résidence habituelle.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, le lieu de la prestation de services est réputé se situer :

1° à l'endroit où est situé le bien immeuble lorsqu'il s'agit d'une prestation de services relative à un bien immeuble par nature. Sont notamment concernés les travaux immobiliers, les prestations de services visées à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 8° à 10° ou 15°, celles qui ont pour objet le droit d'utiliser un bien immeuble, les prestations d'experts et d'agents immobiliers ou les prestations de services qui tendent à préparer, à coordonner ou à surveiller l'exécution de travaux immobiliers;

(...)

mguet · 2010-03-24 18:26:59

Bonjour,

nous sommes bien d'accord, c'est la TVA française qui s'applique (immeuble situé en France)...et le code TVA français appelé CGI (adieu CTVA Belge...).

B facturant C (assujetti en France), B n'est pas en droit de facturer la TVA française à C (Art 283-1 du CGI: la TVA est due par le client par autoliquidation). Pour plus de détails voir le BOI n° 105 du 23/06/2006 en vigueur au 01/09/2006.

A facturant B, non identifié à la TVA en France, B doit s'identifier à la TVA en France et facturer la TVA française à B.

B pourra demander le remboursement de la TVA française facturée par A sous l'égide de la 8° directive.

Bien à vous
MGuet