#1 2010-05-07 22:01:29

madinka007

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Re: Voiture en démonstration

Bonsoir, est-ce que quelqu'un connait le traitement fiscal et tva des voitures en démonstration?
Je dirais 50% tva déductible et DNA selon le C02?

Si par contre elle passe en véhicule prêté pour les entretiens, 100% tva déductible et pas de DNA?

Fiscus

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Re: Voiture en démonstration

Question complémentaire : Que faites-vous avec une voiture de démonstration ? Est-elle destinée à la vente ensuite ?

Selon ma définition, il y a lieu de considérer comme un prélèvements de voitures ou de voitures mixtes par des constructeurs ou négociants en ces véhicules

Ces véhicules ne sont pas visés par la décision du 7 novembre 2007 de l’administration mais restent visés par la  Circulaire n° 9 du 30 juillet 1985. Dans le cadre de cette circulaire la TVA grevant ces véhicules est totalement déductible mais une TVA est due dés que véhicule est utilisé plus de trois mois. Ensuite la TVA due augmente selon que le véhicule est utilisé  plus de 18 mois, cette TVA due étant elle-même déductible à 50%.

Conformément à la Décision n° E.T.113.611 dd. 07.11.2007, l'application de la limitation de déduction prévue à l'article 45, §2, du Code TVA (v. pour ce qui est des véhicules concernés : circulaire AAF N° 12/2006 du 6 juin 2006) n'est plus défendable quand un assujetti :

• met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la réparation ou l'entretien du véhicule de ces derniers ;
• met à la disposition de ses clients des voitures de remplacement dans l'attente de la livraison d'une nouvelle voiture ;
• met à la disposition de ses clients une voiture de remplacement dans le cadre d'un service d'assistance ;
• met des voitures à la disposition de sociétés liées.

---

Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

madinka007

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Re: Voiture en démonstration

Bonjour,

Un grand merci déjà pour ces articles.

Concernant votre question, elle sera destinée à la vente ensuite effectivement. Le véhicule sera utilisé plus de trois mois.

Dans ce cas, j'applique 50% de tva déductible encore si je comprends bien, ainsi qu'une DNA?

Cependant, il n'y aurait pas lieu d'appliquer un ATN pour le gérant ou alors comme c'est considéré comme un prélèvement oui?

Fiscus

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Re: Voiture en démonstration

Concernant l'ATN pour le gérant, il faut voir s'il utilise cette voiture à des fins personnelles ...

Concernant la DNA, je n'ai pas encore eu le cas, si une autre personne à la réponse ...

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

madinka007

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Re: Voiture en démonstration

Est-ce que quelqu'un a eu le temps de réfléchir à la question?
J'ai téléphoné à trois contrôles différents ce matin et aucun n'a pu me répondre!

Encore merci!

Jojo

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Re: Voiture en démonstration

La limitation du droit à déduction est applicable dès l’instant où il ne s’agit pas de véhicules de location MAIS il faut toutefois voir la circulaire n° 9 du 30 juillet 1985, pour les voitures de démonstration, de direction, etc. utilisées par les négociants en voitures, lorsqu’ils sont titulaires de l’autorisation ad hoc.