refus d'envoi de facture

paco25 · 2010-07-01 10:50:47

Bonjour,

Exposition du cas préoccupant :

Ma mère (>80 ans) avait un travail de toiture à effectuer. Elle demande un devis à un entrepreneur enregistré, devis officiel et accepté pour un montant X hors TVA (6% vu les conditions).

Travail réalisé normalement et de façon satisfaisante.

Au moment du règlement, l'entrepreneur ne veut pas envoyer de facture et exige un paiement de la main à la main pour le montant prévu au devis + TVA 6% (un doute subsiste quant au montant exact dû car en cours de travail, il a fallu remplacer 4-5 ardoises artificielles non comprises dans le devis initial).

Il gagne évidemment sur tous les tableaux au détriment de ma mère, ce qui est inacceptable.

Quelqu'un pourrait-il m'indiquer les références des textes légaux/réglementaires applicables pour refuser de payer tant que la facture n'a pas été envoyée, ainsi que m'indiquer quel règlement s'applique en termes de responsabilité solidaire éventuelle du client particulier d'un entrepreneur contrôlé "au noir" par un enregistrement de la présence des camions sur le chantier ?

Thanks a lot !
Bonne journée
Paco25

hittiche · 2010-07-01 10:53:22

lui écrire par recommandé en exigeant la facture avant tout paiement et menace de dénonciation au SPF Economie et au contrôleur de la TVA dont il dépend.

paco25 · 2010-07-01 11:19:34

Merci pour le conseil.
Mais j'aimerais pouvoir, dans ce courrier, me référer explicitement aux codes règlementaires et/ou articles de loi applicables.

hittiche · 2010-07-01 11:49:46

Je ne vois pas dans un premier temps l'obligation de citer un texte légal.

Il suffit de dire que tant qu'on n'a pas la facture, on ne paie pas.

kissa · 2010-07-03 09:40:09

Concernant la source légale de l'obligation de facturer :

AR 1/ART.1

§ 1er. L'assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services énumérées ci-après pour des personnes physiques qui les destinent à leur usage privé, est tenu de délivrer une facture ... concernant :
3° les opérations énumérées à l'article 20, § 2, du présent arrêté (= tout travail immobilier)

Mais comme le dit Hittiche, le refus de payer sans facture est un argument premier, le menacer de dénonciation aussi !

pulsar · 2010-07-11 02:18:41

Un courrier l'informant qu'à défaut de facture, aucun paiement ne sera effectué, et qu'en cas d'insistance de sa part, une plainte sera déposée auprès de l'adm. tva, du SPF finance, et de la police, devrait largement suffire à règler le problème....

PE4P · 2010-08-15 18:56:10

Bonjour,

vous l'appelez et vous lui demandez pourquoi il ne veut pas faire de facture.

Vous écoutez et vous trouvez une voie d'entente sachant qu'il vous faut une preuve qu'il a fait ce travail de manière à être garanti.

Quant au montant, je ne vous insiterais pas à faciliter la réalisation de travaux en noir mais il est toujours négociable.

(par contre, je vous suggère de vérifier que le travail ets complet et bien fait.... )

Quartes · 2010-08-16 09:34:17

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord sur le dernier post.

La délivrance d'une facture est obligatoire dans le cas du sujet.
Pas de facture = pas de paiement. Point.

Proposer un règlement au "noir" est une incitation aux fraudes (économiques, fiscales, sociales, etc...)

Cordialement

Jojo · 2010-08-16 09:42:33

Il est assez amusant de voir que le conseil émane d'une "Ltd" anglaise basée à Luxembourg ... avec un numéro de téléphone portable belge ...

Quartes · 2010-08-16 11:22:34

Bonjour,

D'autant qu'une quinzaine de "contributions" en un quinze août ont agrémenté ce Forum, cette Ltd doit être furieusement numérologue !
(et rentable !?)

Cordialement