Acquisition d'un fonds de commerce

SD · 2004-08-11 18:12:17

Pour l'acquisition d'un fonds de commerce j'exige personnellement 2 documents:

- L'acte de cession de fonds de commerce (dans le chef du cédant)
- Une attestation émanent des contributions qui stipule que le cédant n'a aucunes dettes envers l'Etat belge.

Mais voilà que je suis tombé sur un comptable liègeois qui me dit que c'est la première fois qu'on lui exige l'attestation fiscale et qu'à Liège il ne l'a jamais fait.
Nous avons eu une vive discussion là-déssus...

Alors qu'en pensez-vous ?

pulsar · 2004-08-11 18:20:13

Que soit le comptable qui t'a dis ça est soit incompétent, soit qu'il y a anguille sous roche....

Suis de la région liégeoise et moi je demande aussi ce document au vendeur !

Ne pas le faire est une faute professionnelle..;car si pas de doc, et que vendeur a des dettes vis à vis de l'administration...client sera tenu solidairement s'il a versé au vendeur la totalité de la somme demandée pour le fond de commerce...

Expliques lui que c'est une obligation de fournir cette attestation, et expliques à ton client le pourquoi de cette attestation, et ce qu'il risque ...à mon avis ton client sera entièrement d'accord avec toi....et si ton client est prêt à faire affaire malgré l'absence de l'attestaion, demandes lui alors de te signer un document dans lequel il confirme avoir été informé des risques liés à cette absence d'attestation, histoire de te couvrir...

SD · 2004-08-11 18:36:16

Merci Pulsar pour ta réponse, elle me reconforte dans ma position.

Et pourtant j'ai passé des heures à le faire comprendre au cédant et au cessionnaire mais le plus dur c'est le comptable qui en plus dit que cela fait + de 20 ans qu'il est comptable et qu'il n'a jamais demander l'attestation fiscale (????) il a même oser affirmer que 99% de cas c'est sans attestation et ben moi je crois que cela fait plus de 20 ans qu'il commet une faute professionnelle énorme.

Heureusement que mon client a bien compris l'utilité de cette attestation et ne signéra l'acte de cession que si l'attestation est produite.
Tout est pourtant claire avec l'article 442bis du CIR.

A très bientôt.

pulsar · 2004-08-11 20:07:13

Effectivement, l'art. 442 bis est on ne peut plus clair !

demande au comptable du cédant de te signer un doc dans lequel il s'engage personnellement à payer les impôts qui serait éventuellement dû par son client si pas d'attestation et que l'adm. se retourne vers ton client...mon avis, il sera pas d'accord.....

20 ans qu'il est comptable ? c'est vrai qu'il y a 20 ans, il n'y avait d'accès à la profession.....

gorky · 2004-08-11 20:37:06

Hello

Une bête question : qu'en est il si le fond de commerce est gagé ?
Cela arrive fréquemment vis d'une banque pour garantir un prêt.
Une vente de ce type doit elle passer devant notaire ?

Merci à vous

Gorky

pulsar · 2004-08-11 23:32:22

Lorsqu'il y a gage s/ le fond de commerce (cas d'une banque qui a pris un gage s/ le fonds de commerce pour accorder un prêt par exemple) le cessionnaire doit demander au cédant une copie du contrat afin de déterminer les conditions dans lesquelles la cession peut se faire.

En effet, il y a danger !

Si fonds commerce gagé auprès d'une banque, le cessionnaire doit s'assurer qu'il aura bien la pleine propriété du fonds de commerce.

A mon avis, la banque devra être désintéressée par l'apurement que le cédant à envers elle, donc apurement du prêt.

Par sécurité, je conseillerai au cessionnaire de passer effectivement devant notaire. Ce dernier recevra la somme fixée pour la cession, et ne versera au cédant que la somme diminuée de la dette vis à vis de la banque (le notaire versant la somme restant due sur le prêt, cause du gage du fond de commerce)

Ainsi, le cessionnaire aura la certitude que la banque aura bien été désintéressée, et que le gage que la banque avait s/ le fond de commerce n'a plus lieu d'être.

F_Bonfond · 2004-08-12 18:41:21

Ne venons pas avec un notaire pour cela, une simple vérification auprès de l'Enregistrement suffit de très loin pour s'assurer que le fond de commerce n'est pas gagé, il existe au demeurant des attestations de non gage que le cédant peut obtenir et ainsi rassurer l'acquéreur.

Pour ce qui est de l'attestion art 442 bis, je suis moi même de Liège et je puis vous assurer que je l'exige lors de toute intermédiation, tout comme l'ensemble des confrêres sérieux et qui connaissent leur métier.