#1 2010-08-25 16:36:40

patachou

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Re: TVA sur prestation de services

Bonjour,

Je suis gérante d'un café qui appartient a une société coopérative, ils prennent tout a leur charge, (commandes de boissons, éléctricité, chauffage, eau, ) je ne suis là que pour servir les boissons , ma demande est celle-ci : puis-je facturer mes prestations et services a cette société a du  12% puisque je suis la pour uniquement servir dans le café? merci pour votre réponse

Jojo

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Re: TVA sur prestation de services

ABSOLUMENT PAS !

Votre prestation N'est PAS celle qui est visée par cette réduction !
Donc encore et toujours 21 % ...
En tout état de cause, opération neutre !

patachou

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Re: TVA sur prestation de services

Pouvez-vous me dire ou me procurer l'article de loi qui confirme vos dires, car je crois que se que je vois !!!!! lol

Merci beaucoup

Jojo

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Re: TVA sur prestation de services

xxx

Jojo

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Re: TVA sur prestation de services

Code la tva ...

michaeld

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Re: TVA sur prestation de services

Le taux normal est de 21%.

Si la société prend tout en charge, êtes-vous réellement indépendante ?  Avez-vous la liberté de choisir vos horaires de prestations ?  Si non, attention que l'ONSS ne vous considère pas comme une employée.

MD

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Quartes

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Re: TVA sur prestation de services

Bonsoir,

Si vous êtes un (un des) gérant(s) de la société cooérative, publication faite au Moniteur belge,  vos prestations de services le seraient en qualité de "dirigeant d'entreprise".
La société devrait retenir un précompte professionnel de votre rémunération calculée mensuellement.

Il n'y aurait aucun assujettissement à la TVA.
Ni d'mmatriculation en nom personnel à la BCE.

Cordialement.

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
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